Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Article 1er)

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller général ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les douze alinéas suivants : « II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les douze alinéas suivants : « II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...