Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement principal aux seules dépenses réalisées dans les départements d’outre-mer, ceci pour répondre à une objection faite par certains de nos collègues en première lecture.

Cet amendement porte également sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il est curieux de constater que ce crédit d’impôt ne permet pas le financement du confortement parasismique, qui est pourtant vital, notamment dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, qui sont pourtant particulièrement exposés à ce risque naturel. ...

Cet amendement, du même type que les précédents, a pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux permettant un usage économe de la ressource en eau, notamment par des dispositifs permettant la récupération de l’eau de pluie, l’installation de citernes, les descentes d’eau, etc.

Cet amendement vise à étendre le dispositif du CITE à de nouveaux travaux, notamment ceux visant à installer une station d’épuration individuelle. Comme Mme la ministre des outre-mer l’a encore souligné, le 28 novembre dernier, au Sénat, les DOM présentent de nombreux retards en la matière. À titre d’exemple, seulement 38,8 % des résidences gua...

Cet amendement a pour objet d’introduire une majoration de 30 à 40 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable, devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit pour nous de rattraper ...

Je me félicite de l’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir l’attractivité du dispositif. Ce qui a été annoncé par le Gouvernement me satisfait pleinement, qu’il s’agisse de mon amendement no 90 ou du prochain.

Juste un mot, monsieur le président, pour dire à notre rapporteure générale, avec tout le respect que je lui dois, que les chiffres ne reflètent pas toujours la réalité. Si l’on commence à dire que, pour la métropole, c’est « tant », et pour l’outre-mer, trois fois plus…

Je rappelle qu’il en va de même s’agissant du taux de chômage où, dans les outre-mer, il touche 64 % des jeunes, particulièrement, à La Réunion. Ce dispositif consacré au logement intermédiaire vise à favoriser les constructions, ce qui était indispensable tant ce secteur était sinistré depuis de nombreuses années faute d’être attractif ou inc...

L’objet de cet amendement est de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires : le tourisme – y compris les activités de loisir s’y rapportant –, l’agronutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies de l’information et de la communication – les NTIC – et la recherc...

J’ai pour habitude de faire confiance à la parole de ce gouvernement, particulièrement à celle du secrétaire d’État chargé du budget. Dès lors qu’il y a une volonté claire de répondre aux besoins ressentis et à la demande des outre-mer, que l’on passe par un dispositif ou par un autre, c’est le résultat qui compte. Puisque le Gouvernement trava...

Je n’interviendrai pas longuement sur cet amendement puisque les collègues qui m’ont précédé, notamment Mme Ericka Bareigt, Mme Monique Orphé et M. Jean-Jacques Vlody, ont déjà explicité son intérêt. Il s’agit, en effet, comme le Président de la République l’a voulu et comme le Gouvernement le met en oeuvre, d’augmenter le taux du crédit d’impô...

À ce stade de notre débat, j’éprouve un certain malaise face aux réponses qui nous sont faites. Ayant été député au Parlement européen pendant huit ans, j’ai pu constater que que l’on y avait compris depuis trente ans que, pour amener les régions les plus défavorisées de l’Union européenne à rattraper leur retard sur les autres, il fallait leur...

Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que nous reconnaissons l’effort consenti par le Gouvernement, qui correspond à une demande particulière de l’ensemble des acteurs du logement et, particulièrement, du logement intermédiaire, dans les départements d’outre-mer. En effet, avec un plafond de 10 000 euros, le dispositif en vigueur à ce...

Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Pires Beaune et M. Jean-Louis Dumont, est relatif à la situation des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, depuis les dernières élections municipales. Aujourd’hui en effet, les conseillers communautaires ne sont plus désignés par les élus municipaux ...

J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, et je peux tout à fait le comprendre. Je voudrais tout de même rappeler ce qui est proposé ici : pour que la décision puisse être prise, il faut une majorité des deux tiers au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, afin d’éviter la règle de l’unanimité, et, concomitamment, que la ...

Sans reprendre les arguments évoqués par mon collègue Jean-Louis Dumont, j’insisterai tout particulièrement sur le fait que si le secteur du logement, en particulier social, mérite d’être encouragé dans l’Hexagone, la situation est encore plus tendue dans les outre-mer. Même si des efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la mission «...

Je lierai moi aussi les amendements nos 799 et 800, qui concernent tous deux la taxe d’aviation civile. Je m’exprimerai à titre personnel, car ces amendements n’ont pas été examinés par la commission des finances : je n’ai donc pas qualité à donner un avis au nom de cette dernière. En tant que rapporteur spécial sur les transports aériens, je ...

À mon grand regret, je ne peux me prononcer sur cet amendement, puisque la commission des finances ne l’a pas examiné. Je le découvre à l’instant : par conséquent, malgré l’intérêt qu’il peut présenter pour cette catégorie d’agents, je laisse chacun libre de se prononcer.