Égalité réelle outre-mer
(Présentation)

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la proclamation officielle des résultats des élections générales, la diffusion de ces résultats, par quelque moyen que ce soit, contient ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 re...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « santé, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre ...

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et est ainsi modifié : a) L'intitulé...

Le livre III de la troisième partie code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 »; 2° Après l'article L. 3335‑1, l'article L. 3335‑2 est ainsi rétabli : « Art. L. 3335‑2. – Dans les collectivités men...

I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 100 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – L'article L. 621‑12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑12. – La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif de renforce...

À la seconde phrase du V de l'article L. 441‑6 du code de commerce et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même code, après le mot : « décompté », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dire « L...

Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur publication par quelque moyen que ce soit, les résultats des élections générales contiennent ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...

Après le mot : « collectivités », la fin du premier alinéa de l'article L. 755‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « territoriales sont assumés par les caisses d'allocations familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à lensemble des personnels de l...