Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 mai 2015, le Sénat a adopté l'article 20 bis gouvernemental modifiant l'article 22 de l'ordonnance de 1945 relative à la profession d'expert-comptable comme suit : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, sans toutefois en faire leur activité p...

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle titulaire de l'office régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2 » les mots : « de l'arrêté fixant le nombre d'offices à créer ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le sous amendement proposé pour l'alinéa 9.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462‑11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de ca...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5  : « Si les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendeme...

Après le mot : « cassation », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer à l'Autorité de la concurrence d'augmenter le nombre d'office d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pourvois qui lui sont ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice est inconciliable en l'état avec les exigences Européennes des Directives Services et Reconnaissances des qualifications professionnelles. La démarche Européenne impose de raisonner non pas en terme d'opérateurs, mais en prenant en consid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En libéralisant l'installation des commissaires priseurs, cet article va remettre en cause le maillage territorial actuel et créer des déserts juridiques. En effet, les professionnels risquent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, au détriment des territoires les plus enclavés. De la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En libéralisant l'installation des notaires, cet article va remettre en cause le maillage territorial actuel et créer des déserts juridiques. En effet, les professionnels risquent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, au détriment des territoires les plus enclavés. De la remise en cau...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « 2° Que les organes de direction, d'administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer qu'un ou plusieurs avocats, ou titulaires d'un titre reconnu comme équivalent, soient présents au sein des orga...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et sous réserve de dispositions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 porta...

Après l'alinéa 20, insérer deux alinéas suivants : « 7° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A.– La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue,...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai do...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un dispositif imposant à l'avocat de satisfaire à ses obligations en matière d'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office non seulement au sein du barreau dans le ressort duquel est éta...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de distribution sélective, au sens de l'article 1er du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. » Exposé so...

À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n° 90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propo...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant la promulgation de la présente loi aux clercs non titulaires du diplôme de notaire continuent à produire leurs effets. L'habilitation des personnes titulaires du diplôme d...