Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À l'alinéa 2, après les mots : « de tourisme, », insérer les mots : « de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire, ». Exposé sommaire : Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la cu...

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés...

L'article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « excepté pour les communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2020. Exposé sommaire : La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au vu de la complexité des enjeux de...

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 19 :  « Art. L. 123-22. – Par dérogation au II de l'article L. 123-1 et à l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de la métropole Aix-Marseille-Provence élaborent leurs plans locaux d'urbanisme. « Art. L. 123-23. – Le conseil de territoire valide les plans locaux d'urbanis...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au deuxième alinéa du VI de l'article L. 5216‑5 et au deuxième alinéa de l'article L. 5215‑26, les mots : « la part » sont remplacés par les mots :« plus de 150 % de la part ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-... - La métropole d'Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la compose...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-… I. - La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'u...

L'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑1. – Il est créé, au 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d'Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l'article L. 521...

I. L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II.  L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». III. L'article L. 52...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-… ...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au 1° du I, le co...

Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-... - La métropole d’Aix-M...

Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4^ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique...

Remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par les paragraphes ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'ob...

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II. L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « ...

Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4^ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Dans la...