Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 57)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Article xxx « Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 juillet 2014 un rapport sur la création d'un fonds d'urgence et d'expérimentation financée par plan d'investissement d'avenir, avec pour objectif le développement d'une offre nouvelle de logements à Paris. ». Exposé sommaire : La...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement, » ; « 2° À la fin de ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « groupements », insérer les mots : « et, à Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence, dans les personnalités associées à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Sont membres de droit, pour les départements de Paris, du Rhône et des Bouches- du- Rhône, les maires et les maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence, dans le comité chargé d'élaborer le plan départemental d'action po...

 « Chapitre VI « Informer et protéger les locataires dont le logement fait l'objet d'une convention entre l'État et un bailleur social « Article xxx « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au projet de bail doit être annexée u...

Chapitre VI Faciliter l'accession à la propriété dans le parc social L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Aux deux premières phrases du premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le nombre des lo...

L'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités légales de départ à la retraite dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. ». Exposé sommaire : En l'état actue...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au septième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif »; ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu'à titre consultatif aux commissions d'attribution tenues...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'affectent », les mots : « ne dégradent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les possibilités, pour les personnes âgées, de demeurer le plus longtemps à domicile, en facilitant par la procédure de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965- selon lequel les décisions de l'assemblée gén...

À l'alinéa 19, après le mot « réduite », insérer les mots : « , notamment d'installation d'un ascenseur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les possibilités, pour les personnes âgées, de demeurer le plus longtemps à domicile, en facilitant par la procédure de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965- selon lequel les déc...