Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Au 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 » sont remplacés par les mots : « et 2013 sont fixées respectivement à 150 et 360 millions d'euros. À compter de 2014, elles sont fixées à 570 ». Exposé sommaire : Amendement ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France en 2012 et 2013 sont fixées, respectivement, à 210 et 230 millions d'euro...

Après le mot : « rurale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « équivalent aux montants mis en répartition en 2014 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel à la raison, qui vise à geler la montée en puissance de la péréquation horizontale, ici au titre des DSU/DSR. Il s'agit de la stabiliser à son niveau de 2014, et ce aussi longtemps q...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l'identique. Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de moitié en 2008, le budget 2...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Bien que n'étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l'État s'était portée en 2009 en faveur du FAC dont le montant avait été doublé. Son montant qui  ne variait plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d'euros en 2012 (CP et AE) s'est trouv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 10 millions d'euros de l'action 1 (moyen de l'administration centrale) du programme 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture) en faveur du programme 154 (économie et développement durable de l'agriculture et des terri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les condi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais ren...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d'engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l'année (19,31 millions d'euros contre 20 millions d'euros en 2014), les crédits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d'allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les « contrats vendange ». La suppression de la mesure Travailleurs Occasionnels Demande...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 47 , insérer l’article suivant Etat B Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

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