Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 supprime l'aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Cette aide, dont la gestion dépend des caisses régionales du régime social des indépendants (RSI), permet de compenser la perte de valeur du fonds de commerce, souvent induit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52, rattaché à la mission budgétaire « Egalité des territoires et Logement », réforme le dispositif des APL « Accession ». A compter du 1er janvier 2015, les APL « Accession » bénéficieront seulement aux ménages qui subissent une baisse de plus de 30 % de leurs ressources par rapport à leurs ...

Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la bourse mentionnée ci-dessus cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l'étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L'étudiant peut cependant conserver ce droit s'il fait...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi subit une forte baisse dans le projet de loi de finances pour 2015 :  26 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, alors que l'an dernier, un amendement avait permis de porter ce budget...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 de cet article : « En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale équivalent aux montants mis en répartition en 2014. » Exposé sommaire : Amendement d'appel à la raison, qui vise à geler la montée en puissance de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de chaque année, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en indiquant pour chaque collectivité le montant des contributions et des attributions...

L'alinéa 10 de l'article L.2336-2 du Code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est également minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 23...

I. Le I de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I.-Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France en 2012 et 2013 sont fixées, respectivement, à 210 et 230 millions d'euros. Pour l'année 2014 et les années suivantes, elles sont fixées à 250 millions. » II. En ...

Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012 et 2013 sont fixées respectivement à 150 et 360 millions d'euros. A compter de 2014, elles sont fixées à 570 millions d'euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont f...

Après l'alinéa 49 de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au dixième alinéa, les mots : « du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334‑2, par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué : », sont remplacés par les mots : « au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget pr...

I. - À l'alinéa 51 de cet article, substituer au montant « 1 148 millions d'euros » le montant « 1 048 millions d'euros ». II. - À l'alinéa 62 de cet article, substituer au montant « 451 millions d'euros » le montant « 551 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le plan d'économies lancé par le gouvernement sur la période 2015-2017 prévoit une...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances augmente les crédit de l'ONAC afin de porter le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de l'ONAC au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'INSEE, soit 993 euros. Crée par loi de fina...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 55 du PLF, rattaché à la mission « enseignement scolaire » est présenté comme concrétisant la promesse du Gouvernement de proroger le fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2015 / 2016. En effet, la mise en pla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 225 € » le montant : « 185 € ». Exposé sommaire : Le droit de timbre de 150 euros, dû par chacune des parties à l'instance d'appel, a été institué par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l'article 1635 bis P du CGI, et ce afin de compenser financièrement la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015 propose que pour les trois scrutins prévus en 2015, à savoir les élections départementales, les élections régionales, et celles des assemblées de Martinique et de Guyane, l'envoi aux électeurs des professions de foi et des bulletins de vote à domicile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015 propose que pour les trois scrutins prévus en 2015, à savoir les élections départementales, les élections régionales, et celles des assemblées de Martinique et de Guyane, l'envoi aux électeurs des professions de foi et des bulletins de vote à domicile...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 225 € », le montant « 185 € ». Exposé sommaire : Le droit de timbre de 150 euros, dû par chacune des parties à l'instance d'appel, a été institué par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l'article 1635 bis P du CGI, et ce afin de compenser financièrement la perte du mono...