Croissance activité et égalité des chances économiques

J’ai du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement – à moins que je n’aie mal compris l’objet de ce projet de loi. La situation que nous décrivons ici a été instaurée par la LME de 2008 et renforcée par la loi Hamon de 2014. Celle-ci a en effet précisé que, dans ces relations de fourniture liant les distributeurs, semi-grossistes ou gr...

C’est sous l’impulsion, en particulier, de nos collègues Bernard Gérard et Martial Saddier que cette disposition avait été discutée en commission spéciale. Dans la mesure où cet amendement fait droit à leur demande d’aménager les délais pour les secteurs saisonniers, le groupe UMP votera l’amendement du Gouvernement.

Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. J’aimerais savoir pourquoi nous n’avons pas examiné le sous-amendement no 3178 rectifié du rapporteur à l’amendement no 2945 deuxième rectification du Gouvernement, qui a été adopté à l’article 11 quinquies.

Je l’ignorais, monsieur le rapporteur. Je vous remercie de votre réponse et vous prie de m’excuser.

Fondé, madame la présidente, sur l’article 58 alinéa 1 de notre règlement. L’article 55 alinéa 6 prévoit que lorsque le débat est organisé selon la procédure du temps programmé et que le Gouvernement ou la commission déposent un amendement hors délai, un président de groupe ou son représentant a la faculté de demander un temps supplémentaire po...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, chers collègues, je rejoins évidemment les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Marc Dolez. C’est sans doute une heure pour travailler dans cet hémicycle – ce n’est pas la première fois –,…

…mais était-ce le moment adapté pour entamer des discussions aussi lourdes, aussi pesantes, aussi graves ? Sans doute que non. Je joins à ceux du groupe GDR, représenté ici par notre collègue Dolez, les protestations et l’étonnement réitérés du groupe UMP devant les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte dans l’hémicycle. Comme nous...

…et l’Autorité de la concurrence dans un ensemble de professions qui, jusqu’à présent, se tenaient purement et simplement à l’écart d’une logique de marché, nous prétendons que vous ouvrez la porte à une forme de marchandisation de services qui ne doivent pas s’y soumettre.

Vous me répondrez, monsieur le ministre, que la porte n’est pas grand’ ouverte. Je conviens qu’avec tous les garde-fous que vous avez essayé d’instaurer, la porte, en effet, pourrait n’être qu’entrebâillée. Cependant, depuis ce grand logicien qu’était Aristote, chacun sait qu’une porte doit être ouverte ou fermée ! En l’occurrence, vous l’avez ...

Ceux d’entre nous qui siègent ici depuis quelque temps savent que ce n’est pas la première fois.

Certes, mais c’est aussi la première fois qu’on les embête de la sorte, monsieur le président de la commission ! Il n’existait pas jusqu’alors de précédent.

Avant que d’être interrompu par moi-même, comme disait Pierre Desproges, je disais donc qu’au bout du compte, cette objection de principe perdurera tout au long de l’examen des articles concernant les professions judiciaires. J’ajoute qu’outre cette position symbolique – mais ne sommes-nous pas ici dans la maison du symbole par excellence ? – ...

Disons donc, pour mieux coller à votre pensée, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez faire respirer cette profession, permettre à des jeunes d’y accéder et assouplir les choses : c’est parfait. Selon nous, le faire de cette manière comporte un risque pour ce qui constitue la tradition de notre droit – et la tradition, ce n’est pas ...

…ce qui vous conduirait à donner quelques assurances pour que l’on vous embête moins et moins longtemps ! Et si, in fine, c’était cela ? On aurait alors sacrifié un système efficace, même s’il n’est pas parfait, qui apporte une grande sécurité aux Français. Si vous agissiez vraiment pour cette raison, alors vous pourriez faire et dire tout ce q...

Cet amendement vise à compléter l’article L. 752-6 du code du commerce en veillant à ce qu’un certain nombre de décisions d’aménagement économique puissent être éclairées par des études précises de l’impact des nouvelles installations sur le commerce existant. Il s’agit de prendre en compte l’impact sur le commerce de proximité en centre-ville,...

Voilà qui ne manque pas d’entretenir chez votre serviteur une forme de perplexité abyssale ! Si vouloir que le code du commerce prenne des précautions afin de protéger les commerces de centre-ville est contraire à la réglementation européenne, monsieur le rapporteur, alors je sais pourquoi j’ai voté contre tous les accords européens depuis ving...

Si c’est cela, le modèle européen que vous nous présentez, alors je suis désolé de vous dire que nous ne parviendrons pas à avancer sur les sujets internationaux ! Il y a quelque chose qui ne va pas ! J’ai peut-être mal compris vos propos, monsieur le rapporteur. J’ai pourtant été attentif et je crains que vous ayez été très clair : je pense do...

Madame la présidente, je réponds au rapporteur, tout en défendant par avance l’amendement no 664 tendant à la suppression de cet article 8. Il y a quelque chose de baroque, monsieur le rapporteur, à vous entendre tenir de tels propos. Si l’on tire jusqu’au bout la pelote de votre argument, il aurait fallu laisser en l’état la loi du 1er octobr...

Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je veux exprimer la surprise de mon groupe, au retour d’une suspension de séance qui avait été annoncée pour cinq minutes mais qui aura duré une demi-heure. Nous avions cru comprendre qu’il s’agissait de trouver une autre formulation, ou à défaut une issue technique favorable ...

Avec cet article, nous engageons le débat sur le permis de conduire, les auto-écoles et tout ce qui s’en suit. Avant d’entrer dans le détail des dispositions prévues, compte tenu du fait, premièrement, que les discussions sur le sujet sont allées bon train, en particulier ces derniers jours, voire ces dernières minutes, deuxièmement, que nous s...