Croissance activité et égalité des chances économiques

Faites-le, monsieur le ministre, il est encore suffisamment tôt. En réalité, vous enclenchez une mécanique qui peut conduire à des décisions loin d’être anodines pour les entreprises, comme une cession d’actifs, sur une base dépourvue d’appréciation objective.

Bien sûr que si, monsieur le ministre ! Des entreprises, des groupes d’entreprises qui détiennent plus de 50 % de l’activité dans un secteur donné, il y en a un paquet !

Peut-être pas tant que cela dans les zones urbaines. Encore qu’il existe parfois de gros opérateurs de commerce, y compris dans les rues principales dans nos villes plus ou moins importantes, qui sont dans cette situation. Tout le monde est potentiellement menacé par une telle disposition dès lors qu’il y a un peu d’activité, un peu de regroupe...

Certes, il y a une procédure contradictoire, des explications etc. Le problème, c’est que cela manque de caractère objectif. Potentiellement, beaucoup d’entreprises sont concernées par les seuils que vous mentionnez, y compris les petites entreprises comme une supérette dans un village par exemple. Bref, nombreux sont ceux qui sont concernés pa...

Bien sûr que si, cher collègue. Ce qui nous gêne, c’est que les pouvoirs d’appréciation, d’injonction et de décision confiés à l’Autorité de la concurrence vont très au-delà de ceux dont elle devrait disposer.

La position de notre groupe sur cet amendement est assez simple. Nous voterons le sous-amendement de nos collègues de l’UDI qui apporte les éléments indispensables pour faire en sorte que l’amendement défendu par la commission soit consistant. Dans le cas contraire, la mécanique restera parfaitement incantatoire, sans compter que l’instaurati...

L’article 9 bis ainsi que le suivant, l’article 9 ter, sont des ajouts par rapport à la rédaction initiale de l’article 9 du projet de loi. Nous appuyant sur la même argumentation que précédemment, il nous paraît souhaitable de revenir à la rédaction initiale de l’article 9 et de reprendre les conversations avec les professionnels. C’est pourqu...

Monsieur le ministre, admettons que vous disposiez de données « objectives » pour susciter les préoccupations de l’Autrorité de la concurrence et enclencher une procédure. Mais qu’en sera-t-il pour les « moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné » auxquelles se réfère l’alinéa 2 ? Lorsque, pour rédiger le décret, vo...

L’objet de cet amendement a été discuté, débattu longuement en commission spéciale. J’avais d’ailleurs cru comprendre que le Gouvernement et les rapporteurs n’y étaient pas particulièrement opposés. Catherine Vautrin et moi-même revenons donc sur ce sujet. Le présent amendement vise les exploitations commerciales sises dans les galeries marcha...

Sans surprise pour ceux qui ont participé aux travaux de la commission spéciale ce matin, je poserai deux questions simples, après une remarque préalable. Même si personne ici ne conteste énergiquement les vertus du travail parlementaire, en particulier quand ce dernier fait bouger les lignes, je continue de m’étonner, après ces quelques échan...

J’en viens à ma première question. Ces amendements comportent des aspects relatifs à la sécurité routière. M. le rapporteur a expliqué que nous allions passer d’un examen à double commande à un examen à simple commande : si j’ai bien compris, il n’y aura plus deux inspecteurs dans le camion, mais un seul.

Cette disposition a-t-elle un impact sur la qualité du contrôle et sur le déroulement des examens ? A-t-elle des impacts sur la sécurité routière, puisqu’on affecte incidemment – en tout cas putativement – la qualité de l’examen et du contrôle effectué au cours des épreuves concernées ? J’aimerais savoir ce que le ministre de l’intérieur pense ...

Je remercie notre excellent collègue de sa bienveillance, mais son interprétation de l’amendement est un peu large… Qu’à cela ne tienne ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais je ferai deux remarques. La première, c’est que nous sommes ici au Parlement : avec tout le respect que j’ai pour la jurisprudence,...

Vous ne l’avez pas inventé dans la nuit ! Vous devez donc disposer de tous les éléments nécessaires pour nous rassurer sur ces deux points.

Je vous propose donc, monsieur le ministre, de sous-amender cet amendement en séance ou de tirer profit de la navette parlementaire pour préciser ce qui devrait l’être. À l’évidence, et à l’expérience, la jurisprudence ne suffit pas pour lever les risques de contentieux.

Je formulerai deux remarques. Tout d’abord, je souscris à ce que viennent de dire mes collègues sur l’impact d’une telle décision. Je regrette infiniment que nous ajoutions régulièrement des articles à ce texte – c’est là du reste une question qui touche à notre méthode de travail et de débats. Il comportait, à son arrivée en séance, 208 articl...

Très cher, en effet. Et nous continuons d’ajouter des articles, alors que l’étude d’impact portait sur le texte initial, certainement pas sur le texte qui sortira au terme de l’examen du texte. J’espère donc que nos collègues sénateurs…

…souligneront que l’étude d’impact fournie par le Gouvernement au début de l’examen du texte au Sénat rend impossible d’estimer clairement l’ensemble de ses dispositions. Je ne doute pas que cela posera des problèmes lorsque nous saisirons le Conseil constitutionnel. En deuxième lieu, monsieur Brottes, je relève dans l’exposé des motifs de vot...

Je l’ai bien compris, mais on aurait pu aussi continuer la concertation, car la réaction de certaines fédérations et entreprises concernées semble montrer qu’elle a fait défaut. Voilà les deux remarques que je souhaiterais exprimer, la plus importante concernant l’effet de déstabilisation qui ne manquera pas de se produire dans un secteur qui ...

Cet amendement, déposé par Mme Catherine Vautrin et M. Arnaud Robinet, tend à ce que certaines entreprises soient relevées de l’obligation de formaliser chaque année dans une convention unique les résultats de leurs négociations avec les groupes de grande distribution, étant donné que, dans l’esprit de la loi LME de 2008, l’objet de leur activi...