Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l'Autorité de la concurrence en décide.

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. « La valeur patrimoniale de l'office antérieu...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « Si dans un délai de six mois à compter de la publication l'arrêté fixant le nombre d'offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d'offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'inté...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462‑11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de ca...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec les ministre de la justice, il est nécessai...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et » le signe et les mots « . Les candidats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « augmentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 3.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une société gestionnaire d'aéroport et » les mots et les phrases suivants : « détenant directement et depuis plus d'un an la majorité du capital ou des droits de vote d'une société gestionnaire d'un aéroport, cette expérience devant porter sur un aéroport de dimension comparable à l'aéroport faisant l'...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer à l'Autorité de la concurrence d'augmenter le nombre d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souh...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre le 15 avr...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Dispositifs de télécommunication, de sécurité et de télésurveillance. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Matériels acquis et installations créées en vue de la modernisation des équipements ou de leur mise en conformité aux obligations légales ou réglementaires, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergemen...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Matériel informatique, serveurs, logiciels et installations visant à la digitalisation des processus et à l'organisation de l'entreprise. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisToute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; » Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis d...

A l'alinéa 27: 1° après les mots « avec un «accompagnateur », insérer le mot « bénévole », 2° après le mot « justifiant », insérer les mots « d'une formation spécifique et » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le candidat au permis de conduire de catégorie B, privilégiant l'apprentissage à la conduite lib...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 3132‑25 du code du travail, est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 3132‑25‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « fixe », les mots : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « région », le mot : « département ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art...