Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

373 amendements trouvés


29/01/2015 — Amendement N° 789 rectifié au texte N° 2498 - Avant l'article 55 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Huyghe, M. Gérard, M. Poisson, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. ...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'avalenvers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sasignatur...

29/01/2015 — Amendement N° 676 au texte N° 2498 - Article 59 ter (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

29/01/2015 — Amendement N° 673 au texte N° 2498 - Article 59 bis (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

29/01/2015 — Amendement N° 672 au texte N° 2498 - Article 59 (Adopté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

29/01/2015 — Amendement N° 457 au texte N° 2498 - Article 47 (Rejeté)
M. Fromion, M. Vitel, M. Poisson, M. Chrétien

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : «  afin de permettre la création d'un pôle national de l'armement terrestre, acteur de la nécessaire consolidation européenne de l'armement terrestre. ». Exposé sommaire : La consolidation du GIAT et la création de la société Nexter ont conduit l'État à consentir des efforts financiers considérabl...

29/01/2015 — Amendement N° 455 au texte N° 2498 - Article 47 (Rejeté)
M. Fromion, M. Vitel, M. Poisson, M. Chrétien

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « N'est pas autorisé le transfert de capital du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) et de ses filiales au profit d'une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l'exercice par la France de sa pleine souveraineté en matière de politique étrangère, de mi...

29/01/2015 — Amendement N° 454 au texte N° 2498 - Article 47 (Rejeté)
M. Fromion, M. Poisson, M. Vitel, M. Chrétien

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – N'est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) qui s'inscrirait dans le cadre d'une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption. ». Expos...

29/01/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 2498 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Poisson, M. Carré, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Chartier, Mme...

I. – Après le mot : « initial », la fin de la première phrase du second alinéade l'article L.3334-6 du code du travailest ainsi rédigée :« ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 3332‑11, même en l'absence de contribution du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

28/01/2015 — Amendement N° 945 au texte N° 2498 - Après l'article 35 nonies (Retiré)
Mme Louwagie, M. Poisson

Le 5° de l'article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés. ». Exposé sommaire : L'article L 3313‑2 du code du travail liste les mentions que doit comporter un accord d'intéressement : période, établissements concernés, modalités de calcul de l'intéressement, dates...

28/01/2015 — Amendement N° 497 au texte N° 2498 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Fenech, M. Gilard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. M...

Après le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévu à l'alinéa précédent ne peut obliger un pétitionnaire à fournir une étude d'impact si elle n'est pas exigée au titre de la rubrique « Travaux, ouvrages, aménagement ruraux et urbains » par l'annexe de l'article R. 122‑...

28/01/2015 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Nicolin, M. Sermier, M. Decool, M. Censi, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Aboud, ...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°      du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

28/01/2015 — Amendement N° 82 au texte N° 2498 - Après l'article 35 septies (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Nicolin, M. Sermier, M. Decool, M. Censi, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Aboud, ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée elle-même dans les quinze jours. Cet entret...

28/01/2015 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Poisson, M. Carré, M. Taugourdeau, M. Huet, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Chartier, Mme...

I. – Après le 4° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13, au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑6 et à l'article L...

28/01/2015 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Poisson, M. Carré, M. Taugourdeau, M. Huet, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Chartier, Mme...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 8 % », sont insérés les mots : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprise...

28/01/2015 — Amendement N° 77 au texte N° 2498 - Après l'article 35 nonies (Retiré)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Poisson, M. Carré, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Huet, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Cha...

Après l'article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑8‑1. – Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

27/01/2015 — Amendement N° 2043 au texte N° 2498 - Article 19 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

27/01/2015 — Amendement N° 1891 au texte N° 2498 - Article 81 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Poisson

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment : - une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en placez ou à la modif...

27/01/2015 — Amendement N° 1380 au texte N° 2498 - Après l'article 25 quater (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aboud, Mme Genevard, M. Berrios, Mme Fort, M. Poisson, M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Hu...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Dans le cadre de l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, tandis que chaque nouveau logement interm...

27/01/2015 — Amendement N° 947 au texte N° 2498 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Poisson

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, supprimer les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants e...

27/01/2015 — Amendement N° 943 au texte N° 2498 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Poisson

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen e...