Transparence de la vie publique

J’aimerais que M. le rapporteur et M. le ministre nous apportent des éléments de réponse à propos de la protection de la vie privée dans le cadre de ce dispositif et d’autres dont nous aurons à débattre. Qu’ils ne le fassent pas à l’occasion de cet amendement, je le conçois, mais simplement j’aimerais qu’ils nous apportent des précisions à un m...

M. Dosière a affirmé que j’avais énoncé trois types de contrevérités et j’aimerais lui répondre. Premièrement, votre comparaison entre la déclaration d’impôt sur le revenu et la déclaration de patrimoine d’un élu, si elle tient sur le plan du processus, n’est pas fondée sur le plan de la destination. Vous ne pouvez pas laisser de côté le fait ...

Le montant de l’impôt et le patrimoine, ce n’est pas du tout la même chose, sinon un tel projet de loi n’aurait aucun objet, soyez cohérent. Deuxièmement, vous précisez que certains éléments relevant de la vie privée ne pourront pas être mentionnés dans la déclaration. C’est vrai : plusieurs alinéas apportent des restrictions. Pour autant, les...

D'abord, nous sommes dans une vraie logique de déracinement, Laurent Wauquiez l'a évoqué : Lorsque l'on restreint la possibilité pour les élus, et en particulier pour les parlementaires, d'exercer un certain nombre d'activités dont ils tirent certes une rémunération, et, après tout, toute peine mérite salaire c'est en tout cas la conception q...

Je voudrais brièvement réagir aux propos de François de Rugy et d'Olivier Faure. Il relève de l'évidence que nous n'entrons pas tous à l'Assemblée nationale à vingt-trois ans, au sortir de l'école.

Un certain nombre d'entre nous y rentrent plus âgés quarante, quarante-cinq, cinquante ans et il est rare que ce soit notre mandat parlementaire qui nous permette de nous constituer des réseaux professionnels et un carnet d'adresses. Cette vision selon laquelle seules des fonctions électives permettraient la constitution d'un réseau profes...

Si je comprends bien, monsieur le ministre, le Gouvernement, contre l’avis de la commission, est favorable à ces amendements identiques, à savoir à la possibilité de réutiliser des données à caractère nominatif pour les porter dans l’espace public. Cela montre la limite de l’ensemble du texte : à partir du moment où des données sont publiées –...

C’est d’ailleurs toute la difficulté de l’exercice, et je vous renvoie à nouveau – comme hier pendant la discussion générale – au débat sur la loi HADOPI.

Nous défendions les mêmes arguments en vous reprochant de courir après des moyens que vous ne pourrez jamais utiliser et qui se révéleront inefficaces. Dès lors que des données sont, d’une manière ou d’une autre, dans l’espace public, même si vous prévoyez une publication restreinte, conditionnée ou tout ce que vous voulez, vous n’empêcherez p...

Et vous ne parviendrez même pas, dans de nombreux cas, à désigner le coupable de cette diffusion. Aussi, en fin de compte, et c’est ce qui est grave, nous le risque reste très réel de l’inefficacité du dispositif que vous proposez. C’est la raison pour laquelle notre réserve est des plus forte sur tous ces amendements.

J'ai donné dans la discussion générale de l'article les motifs pour lesquels je ne suis pas d'accord avec le maintien de ces alinéas. Je n'y reviens pas. J'ai entendu ce que le ministre disait tout à l'heure, en substance qu'avec la formulation actuelle de l'article L.O. 146-1 du code électoral n'y a pas lieu de s'inquiéter d'une éventuelle im...

Si donc l'on pouvait apporter quelques précisions, tout le monde s'en porterait mieux. Par ailleurs, sur le fond, la déclaration déposée par les députés auprès du déontologue de l'Assemblée nationale, et mentionnant éventuellement des activités de conseil exercées avant le début de leur mandat, me paraît suffisante. Je ne vois d'ailleurs pas b...

Madame la présidente, je me permets de demander au président de la commission des lois et à M. le ministre de nous apporter des éclaircissements sur ces amendements, car je ne suis pas sûr que tout le monde retrouve ses petits dans ce galimatias. Auriez-vous donc l’amabilité, monsieur le ministre, de nous repréciser le cadre de l’amendement et...

Je ne parle pas des amendements précédents, monsieur le ministre, puisqu’ils ont été votés. En revanche, ceux dont nous sommes en train de débattre m’intéressent au plus haut point.

Je partage les analyses de mes collègues sur le risque constitutionnel qu'encoure le I de cet amendement. Par ailleurs, je reste pantois devant cette volonté, sans cesse renouvelée, de restreindre la liberté des parlementaires, alors même, je le répète, que, faute pour les professions de conseil d'être totalement réglementées, il existe des diz...

Mes explications sont exactement les mêmes que celles que vient de donner excellemment notre collègue Lazaro, je n’en rajoute donc pas. L’automaticité du contrôle fiscal est de notre point de vue problématique. Il convient donc de supprimer l’alinéa 42.

M. le ministre nous dit qu’il ne s’agit pas de contrôle fiscal. Qu’il me permette, en réponse, de relire l’alinéa 42 qui me paraît tout de même assez clair : « L’administration fiscale fournit à la haute autorité tous les éléments permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale. » ...

Je partage pleinement les propos de Guy Geoffroy, et je voudrais à mon tour développer quelques réflexions. Au fond, c'est toujours un peu la même vision que vous nous proposez. Cette stigmatisation des métiers de conseil a quelque chose d'excessif, et elle témoigne même d'une certaine méconnaissance de ce qu'est cette profession. C'est d'auta...

L’amendement n°175 prévoit que, lorsque la Haute autorité s’apprête à publier des éléments relatifs au patrimoine d’un député, celui-ci en soit informé par la Haute autorité elle-même au moins sept jours avant la publication, afin d’avoir le temps de réagir à cette publication.

Les alinéas 44 à 49, qui visent à instaurer la consultation sous condition et la publication restreinte – qui est, ainsi que vient de le souligner M. Damien Abad, un objet bancal – soulèvent deux difficultés principales. Comme je l’ai déjà dit, la disposition que vous avez choisie, à cause de ce caractère bancal, ne vous permettra pas de conten...