Transparence de la vie publique

Je ne vois pas comment les nouvelles technologies pourront faire l’objet de vos garanties. Je ne vois pas par quel miracle les électeurs qui viendraient consulter ces déclarations de patrimoine seraient animés de meilleures intentions que n’importe qui d’autre et pourraient tous résister à la tentation éventuelle, quels qu’en soient les motifs,...

Encore une fois, nous aurions été favorables à un renforcement des contrôles ; tout le monde sur ces bancs peut être d’accord avec cela. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez confondu cette publication restreinte avec le renforcement des contrôles et choisi le système qui ouvre le plus la voie à la confusion et aux dérives. Un dernier mot ...

Il est étonnant, cet alinéa 21 et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposons sa suppression. La rédaction actuelle du code électoral prévoit que les parlementaires qui exercent des activités professionnelles incompatibles avec leur mandat disposent de deux mois pour régler leur situation. Cet alinéa étend ce délai à six mois, si je...

Je vais me faire une joie de vous répondre, monsieur le ministre. Vous dites que vous ne recevez pas de signal depuis plusieurs semaines. Je me permets de vous rappeler que j’ai formulé hier à cette tribune un certain nombre de propositions, au sujet desquelles je n’ai reçu ni réponses ni critiques. En quoi consistent-elles ? Nous l’avons répé...

Sur le reste, le point de désaccord est très simple. Nous considérons que la médiation de la Haute autorité, sans la publication ni la consultation des déclarations de patrimoine, suffit à organiser la transparence. Il s’agit certes de la médiation d’un organisme public, mais son autorité peut être légitimement reconnue. Vous considérez pour vo...

Au moins, ce serait plus clair et cela éviterait les risques de dérive que votre système bancal organise. Voilà, sous l’autorité du président Jacob, ici présent, ce que je peux dire sur la position majoritaire, et nettement majoritaire, de notre groupe.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Parlant de la peste, ce fameux mal répandant la terreur et envoyé par le ciel pour punir les hommes, La Fontaine écrit : « Ils n'en mouraient pas tous, mais tous étaient frappés. » Nous nous penchons ici sur l'un de ces maux qui frappent régulièrement nos...

Mais je ne peux m'empêcher de penser que ce texte à un caractère opportun, pour ne pas dire opportuniste

C'est un texte de divertissement, au sens pascalien du terme, c'est-à-dire fait pour nous écarter du sujet de fond. Il vient à point nommé pour faire oublier les affres spectaculaires de l'un des nôtres, qui est d'abord l'un des vôtres, alors que le scrutin d'hier résonne comme une funeste coïncidence. Vous rétorquez, monsieur le ministre, que...

dont l'étroitesse du gosier est légendaire, lui interdisant d'avaler n'importe quoi. Il a donc accompli en effet un travail considérable, ce dont il faut ici le remercier, même si le texte ne me satisfait pas. Le texte a donc été si bien préparé qu'il a été quasi intégralement révisé ! Plus de publication systématique, mais une mise à dispos...

Ce texte jette en réalité l'opprobre sur l'ensemble du personnel politique, et c'est son premier tort. Il fait passer la quasi-totalité d'entre nous, qui sommes dévoués et honnêtes, pour des personnes incapables de faire le départ entre leur intérêt personnel et leurs responsabilités publiques. Nous en serions à ce point incapables qu'il faudra...

Épargnez-nous ce genre de remarque, ou alors soyez plus drôle ! Rétablir la confiance aurait en l'espèce consisté à s'assurer que ceux qui commettent des fautes soient vraiment condamnés, de manière juste et proportionnée. Quand l'un d'entre nous est pris la main dans le sac, il doit payer pour la réparation de son acte.

Cela aurait également consisté à demander aux acteurs professionnels de se saisir eux-mêmes des modalités selon lesquelles ils entendent encadrer les conflits d'intérêts. Vous vouliez une proposition, monsieur Dosière : en voilà une ! Il me semble que les barreaux n'étaient pas si réfractaires que ça à une telle proposition et qu'ils étaient pr...

Je ne crois pas que quiconque ait amendé le texte. En tout cas, ni moi, ni Guy Geoffroy notre orateur, n'a souhaité affaiblir par amendement les pouvoirs d'intervention qui ont été conférés, par le Gouvernement, puis en commission, à la Haute autorité ou les moyens qui lui ont été accordés pour remplir sa mission. Le problème n'est pas là et si...

N'importe qui, après avoir consulté ces éléments, pourra les publier par n'importe quel moyen, anonymement, et s'il le faut depuis des sites ou des outils basés hors de France. Cela va sans dire. Il n'y a aucune espèce de garantie de protection des éléments de la vie privée pour les élus concernés, ce qui est très grave. Nous avons déjà abordé...

Vous avez cité un certain nombre d'associations tout à l'heure. Leur légitimité est celle d'une association, pas moins mais pas plus. Qu'elles soient dotées du pouvoir d'exercer l'action publique ainsi que le texte le propose, pourquoi pas puisque le droit pénal le permet déjà, mais prenons garde car il pourrait se trouver parmi leurs salariés ...

Si vous ne connaissez pas de chef d'entreprise, je le regrette beaucoup, car c'est dommage pour un député. Beaucoup de relations seraient en fait « susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts » ! Cette rédaction me paraît trop large. Mais le pompon, si vous me permettez l'expression, monsieur le ministre, vous le trouverez dans la réd...

Pourquoi pas ! De cette façon, nous n'oublierions rien, et nous serions pratiquement certains que toutes les fonctions seraient visées. Nous ne pourrions dès lors plus rien faire, à part venir siéger dans cette noble maison, mais peut-être est-ce là votre intention.

Pourquoi pas, en effet, mais si tel n'est pas notre choix ? Là est le problème. Si nous ne le souhaitons pas, nous devons pouvoir choisir d'exercer d'autres activités. J'en viens à la protection de la vie privée. Ce texte pose le principe de l'accès, par tout électeur pas tout le monde, mais tout de même un certain nombre de personnes , à d...

Je ne vois pas comment vous pourrez protéger le patrimoine partagé par le conjoint de l'élu contre l'intrusion d'une personne qui n'y serait pas habilitée. C'est vrai, la notion de vie privée n'est pas très claire dans notre droit.