Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Il y a une vingtaine de mois, en entrant dans cette assemblée, un certain nombre d’élus du groupe socialiste ont choisi de renoncer aux responsabilités exécutives locales qu’ils exerçaient. C’est leur liberté, c’est à leur honneur, et c’est la preuve qu’il n’est pas besoin de loi pour que chacun choisisse l’état qui lui convient le mieux, chois...

Je crois me souvenir que peu d’entre eux l’ont fait. Quoi qu’il en soit, au moment où le parti socialiste avait adopté cette disposition, celle-ci avait suscité des débats internes assez vifs, et je le comprends, puisque nous sommes opposés au présent texte. Les choses en sont même arrivées au point où l’un de nos collègues, député de la régio...

Je vous félicite, madame : sur trois cents, reconnaissez que c’est assez peu ! Nous sommes donc dans une vaste fumisterie. En réalité, vous avez pris un jour, devant vos sections militantes, parce que la base pousse, des engagements et qu’il va falloir libérer des places. Chère Laurence Dumont, moins de mille personnes sur 550 000 élus, c’est ...

Il y a sans doute des méthodes de renouvellement plus rapides, mais nous les attendons encore ; elles ne sont pas apparues au cours des débats qui nous ont occupés pendant quelques mois. Au total, vous nous demandez de voter un texte qui ne répond pas à autre chose qu’à certains impératifs internes du parti socialiste et des relations entre se...

Vous avez entamé, monsieur le ministre, une longue suite de réformes dont vous nous avez rappelé le détail il y a quelques minutes. Elles touchent à la fois au code électoral et à l’organisation de nos territoires. Vous nous avez redit que la modernisation de notre pays est à ce prix, qu’il s’agit de progrès pour les électeurs, pour nous et pou...

Peut-être, mais c’est ainsi. Monsieur le ministre, vous avez fait référence à la volonté des électeurs de supprimer le cumul des mandats. Or, j’ai beau bien regarder partout, je ne vois toujours pas de volonté affirmée de la part des Français de voir leurs élus ne plus exercer en même temps une fonction parlementaire et une fonction exécutive ...

…j’en conclus qu’ils n’anticipent pas eux-mêmes une très grande volonté des électeurs de voir supprimer ce cumul. Sinon, ils eussent sans doute donné satisfaction un peu plus vite et un peu plus fermement à ceux dont ils prétendent représenter ici la volonté. Je maintiens ce que j’avais dit en commission des lois lorsque l’ancien Premier minist...

Mon cher, c’est ainsi, il faudra vous y faire ! J’en viens aux arguments sur la densité du travail parlementaire et l’évolution de nos institutions. N’importe qui peut être un jour prisonnier d’un avion qui décolle trop tard ou victime d’un quelconque problème de transport qui l’empêche d’exercer sa responsabilité de parlementaire. Cela arrive...

Je vous signale que je n’ai nommé personne, monsieur le président de la commission. Je ne vois vraiment pas ce qui vous autorise à considérer que cette remarque valait pour vous.

Revenons à la densité du travail parlementaire. Vous avez raison, monsieur le ministre, les collectivités et leur gouvernance sont plus complexes, et nous avons davantage de sujets à traiter à tous les niveaux de responsabilité de l’organisation territoriale. M. le président de la commission a choisi de se mettre en conformité par avance avec ...

…une intervention remarquée et saluée sur la façon dont était traité notre travail parlementaire et sur la succession des textes. Beaucoup d’éléments nous font considérer que le travail parlementaire pourrait être mieux organisé. La commission des lois n’a-t-elle pas encore vivement protesté sur l’organisation du travail de la semaine en cours ?

Peut-être pourrions-nous réfléchir utilement à tout cela ? Décidément, les trois grands arguments que vous donnez pour défendre ce texte, monsieur le ministre, peuvent facilement être réfutés comme je viens de m’employer à le faire. Qu’en déduire ? Vous avez, en réalité, la volonté d’affaiblir l’institution parlementaire. Je ne vois pas d’aut...

Lorsque les historiens se retourneront sur les dix-huit premiers mois du quinquennat de François Hollande, ils ne verront en réalité que deux réformes : la première, qui est à la réforme du code civil sur le mariage, a été votée par cette assemblée et la seconde, que vous vous apprêtez à voter, sur le cumul des mandats. Entre temps, vous nous a...

Or, comme l’a dit Marie-Christine Dalloz hier pendant les questions d’actualité, à voir tous ceux parmi vous, députés comme sénateurs, qui seront à nouveau candidats dans leur municipalité ou dans leur ville en mars prochain, on peut deviner que ce n’est pas là le signe d’une conviction à ce point ancrée. Vous nous dites être convaincus que la ...

Vous nous dites que, pour être certains d’être équitables à l’égard des différentes communes de son territoire, pour être disponibles et responsables, il faudrait voter cette loi. Heureusement, ma chère collègue, que nous n’avons pas attendu cette loi pour être équitables, responsables et disponibles. Par ailleurs, je redis ici qu’aucune étude ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la persévérance, c’est vrai, est une belle vertu.

Il est aussi vrai que la volonté de tenir ses engagements est respectable. Pourtant, monsieur le ministre, à chaque fois que je vous entends dire à cette tribune que si vous soutenez ce projet de loi dans sa version adoptée en première lecture, c’est avant tout parce qu’il traduit un engagement pris par le Président de la République devant les ...

Mais permettez-moi de me satisfaire justement que vous ne les ayez pas tous respectés avec autant de vertu…

Il faudrait savoir, monsieur Fekl ! Que voulez-vous : l’ambiguïté est de votre côté, pas du nôtre. Quoi qu’il en soit, il y a dans ce texte quelques incohérences, quelques ambiguïtés qui subsistent.

En effet, c’est peu de le dire. Si je comprends bien, vous répétez comme en première lecture, monsieur le ministre, qu’il ne sera plus possible aux termes de ces textes de cumuler un mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives locales. Je crois ne pas me tromper en résumant les choses ainsi.