Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'aménagement local relève de la compétence exclusive de la commune. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du conseil général, qui se prononce » les mots : « des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Ter...

Supprimer le chapitre Ier A. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article ...

Supprimer le titre Ier. Exposé sommaire : La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil des territoires de France, c'est le Sénat. Ce nouveau « machin » affaiblit nos institutions en ne reconnaissant pas le rôle plein et entier du Sénat.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel mettant le texte en conformité avec le code électoral.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». Exposé sommaire : La notion de «chef de file» est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assembl...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Précision inutile.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet accroissement des charges publiques n'a pas été évalué par une étude d'impact. Ces dépenses n'ont pas à figurer dans la loi.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire par rapport à l'alinéa 15.

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à mettre sous tutelle les collectivités territoriales.

À l'alinéa 37, après le mot : « procéder », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une tutelle entre les collectivités, ce qui est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohésion avec le rétablissement des compétences partagées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel d'absence de hiérarchie entre les collectivités doit être maintenu dans toute sa puissance. Il est affaibli par cet alinéa, malgré les apparences, et donne aux régions des pouvoirs démesurés. Cet alinéa doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.