Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

150 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 1081 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

Supprimer les alinéas 133 à 150. Exposé sommaire : Le drive représente le commerce de demain. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes étrangers cherchent d'ailleurs aujourd'hui à s'inspirer de l'exemple français. Freiner son développement, c'est très certainement empêcher l'émergence d'un champion mondial français. Le drive représ...

10/09/2013 — Amendement N° 1063 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Poisson, Mme Kosciusko-Morizet, M. Straumann, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. F...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir des d...

10/09/2013 — Amendement N° 1055 au texte N° 1329 - Article 58 (Adopté)
M. Poisson, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, ...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'...

10/09/2013 — Amendement N° 988 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Poisson, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. de Mazières, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Lequille...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...

10/09/2013 — Amendement N° 918 au texte N° 1329 - Article 4 (Tombe)
M. Huet, M. Abad, M. Poisson, M. Marlin, M. Salen, M. Cinieri, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decoo...

Après le mot : « lit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-ondes, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À cela peuvent s'ajouter des éléments d...

10/09/2013 — Amendement N° 891 au texte N° 1329 - Article 72 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Mariani, M. Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Quentin, M. Gérard, M. Salen, M. Bénisti, Mme...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I de l'article 72 crée une rupture d'égalité pour certains professionnels exerçant une même activité, notamment les géomètres. S'il convient de favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'obtention du d...

10/09/2013 — Amendement N° 888 au texte N° 1329 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Jacquat, M. Mariani, M. Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Balkan...

 « Chapitre 1er A « Favoriser le maintien des personnes handicapées moteurs à domicile « Article xxx « La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XLVIII ainsi rédigé : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement d...

10/09/2013 — Amendement N° 731 au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Poisson, Mme Levy, M. Guillet

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vote par correspondance est autorisé par l'assemblée générale à la demande du syndic, du conseil syndical ou d'au moins cent copropriétaires . » ; » . Exposé sommaire : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixan...

10/09/2013 — Amendement N° 725 au texte N° 1329 - Article 27 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Poisson, M. Guillet

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : MONTANT DU FONDS DE PREVOYANCE NE POUVANT ETRE INFERIEUR A 5 % DU BUDGET PREVISONNEL DANS LES IMMEUBLES A DESTINATION D'HABITATION DE 50 LOTS ET PLUS Le projet de texte instaure la création d'un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d...

10/09/2013 — Amendement N° 723 au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Poisson, M. Guillet

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l'article 25‑1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur ...

10/09/2013 — Amendement N° 562 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen, ...

L'article L 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑3 – Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. « Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situati...

10/09/2013 — Amendement N° 561 au texte N° 1329 - Article 47 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée au ministère de l'économie et des finances dans un délais d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Le ministère de l'économie et d...

10/09/2013 — Amendement N° 560 au texte N° 1329 - Article 58 (Adopté)
M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen, ...

À l'alinéa 67, substituer à la référence : « L. 12 – 4 - 2 » la référence :  « L. 122 – 4 – 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° 557 au texte N° 1329 - Après l'article 70 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen, ...

Après l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1. – À l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption toutes les cessions ou créations de bail commercial, conclues à titre gratuit ou onéreux, par le propriétaire des locaux. ». Exposé sommaire : A...

10/09/2013 — Amendement N° 547 au texte N° 1329 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Audibert Troin, Mme Schmid, M. Teissier, M. Tetart, ...

Une procédure devant le juge des référés peut être actionnée par le propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, afin d'obtenir une décision d'expulsion immédiate envers un ou plusieurs locataires qui auraient sciemment menti ou occulté des éléments quant à leurs revenus et à leur capacité à payer le loyer lors de la signature...

10/09/2013 — Amendement N° 544 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, M. Audibert Troin, Mme Schmid, M. Tetart, M. Moudenc, M. Jean-Pierre Vigier...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

10/09/2013 — Amendement N° 537 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Non soutenu)
M. Luca, M. Vitel, M. Voisin, M. Decool, Mme Schmid, M. Teissier, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Poiss...

Après le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critè...

10/09/2013 — Amendement N° 535 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, M. Audibert Troin, M. Marcangeli, Mme Schmid, M. Teissier, M. Tetart, M. Mo...

Après le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques. « Ces critères déterminés par la directi...

10/09/2013 — Amendement N° 501 au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Gibbes, M. de Mazières, M. Breton, M. Francina, M. Vitel, M. Myar...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. - Les notifications et mises en demeure prévues dans la présente loi et ses décrets d'application peuvent valablement être faites par voies électroniques, dans les conditions prévues à l'article 1369‑8 du ...

10/09/2013 — Amendement N° 448 au texte N° 1329 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l'agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi doit être...