Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Adverbe superfétatoire.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La possible introduction de clauses environnementales, généralisée à l'ensemble du territoire serait impossible à mettre en œuvre au regard de la multiplicité des propriétaires sur une même parcelle. La justification du recours au bail environnemental doit donc se restreindre aux seuls zonages e...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote vient en doublon de mesures existantes et à l'encontre du souci de simplification administrative. En effet, les apports de fertilisants par exploitation sont déjà inscrits dans les cahiers d'épandage imposés par la règlementation et vérifiés ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces deux phrases sont superfétatoires et rendent l'alinéa bavard.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques » les mots : « les seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles prof...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Adverbe superfétatoire.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions » Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein des CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

À l'alinéa 16, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La sécurité fait partie des missions régaliennes de l'Etat. Adverbe superfétatoire.

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : 7 alinéas décrivent les finalités de la politique agricole. Adverbe superfétatoire.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : 7 alinéas décrivent les finalités de la politique agricole. Adverbe superfétatoire.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Les délais de recours créent une insécurité juridique et financière à l'encontre de l'exploitant ne paraissant pas justifiée...

Après l'article L. 515‑30 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1. – Pour estimer leurs rejets, les exploitants d'installations classées peuvent choisir de réaliser un bilan réel simplifié. Dans ce cas, les services administratifs et tous les inspecteurs réalisant des contrôles au titr...

Après l'article L. 211‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les programmes d'action régionaux peuvent prendre en compte l'azote total dans le cadre du dispositif de surveillance prévu à l'article R. 211‑82. » Exposé sommaire : Tous les acteurs (pouvoirs publics, associations, r...

Après l'article L. 515‑30 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1. – Le plan d'épandage des installations classées d'élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre. « Par exception à l'article L. 512‑15, les éleveurs réalisant une déclaration annuelle des flux d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. » Exposé so...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

L'article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant : « –...