Formation professionnelle
(Article 11)

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. » ...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : S'il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à l'équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, les nécessit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme substantielle de l'inspection du travail, qui revisite les modes opérationnels et les modes de sanctions, est mise en œuvre en l'absence de toute concertation avec l'inspection du travail alors que rien ne justifie une telle hâte. Comme les mesures relatives aux prud'hommes qui figuraient...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135‑19. – Les organisations des secteurs de l'agriculture mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de la présente section. ». Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles organisent, depui...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 2135‑17‑1. – Un accord collectif professionnel ou multi-professionnel détermine les modalités de financement mutualisé visé à la présente section pour les organisations syndicales de salariés et d'employeurs non comprises dans le champ interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel mentionnées aux articles L. 2314‑1, L. 232...

Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité au niveau national et multi-professionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel, les organisations professionnelles d'employeurs qui remplissent, dans le champ multi-professionnel que leur statut leur donne...

À la première phrase de l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , ou de l'ensemble des salariés des entreprises, ». Exposé sommaire : Il n'est pas légitime qu'une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une unité au même titre qu'une entreprise qui emploi...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , ou de l'ensemble des salariés des entreprises, ». Exposé sommaire : Il n'est pas légitime qu'une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une unité au même titre qu'une entreprise qui emploi...

À la dernière phrase de l'alinéa 41, après le mot : « établit » », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations multi-professionnelles, ». Exposé sommaire : Les comités régionaux responsables de l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation doivent considérer les besoins de l'ense...

À la dernière phrase de l'alinéa 37, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations multi-professionnelles, ». Exposé sommaire : Le comité responsable de l'établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l'ensemble des ...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des chambres consulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du bureau des futurs comités régionaux de l'em...

À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées » insérer les mots : « , les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les chambres consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les chambres consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les chambres consulair...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'est pas regardé comme ayant », les mots : « est réputé n'avoir pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'article L. 2322‑5 du Code du travail est relatif au non-accord entre les syndicats et l'employeur sur la reconnaissance d'établissement distinct. La reconnaissance d'établissement distinct étant un des éléments obligatoires de fait pour le la signature du protocole pré-électoral du comité d'...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, l'employeur adresse le courrier d'invitation à la structure syndicale déclarée, auprès de l'autorité ad...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011‑8...