Formation professionnelle
(Article 14)

À la seconde phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots : « notamment à cet effet ». Exposé sommaire : L'article instauré par le projet de loi comprend déjà la liste des dispositifs devant être organisés par la région. L'utilisation de ces termes est superfétatoire.

Supprimer les alinéas 5 à 15. Exposé sommaire : L'utilisation du présent dans cet article du Code du travail conduit à imposer une obligation de résultat au service public d'orientation tout au long de la vie. Les conséquences qui s'ensuivraient seraient insoutenables pour un tel service

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cette mention est superfétatoire. Il est inutile de la préciser, dans la mesure où la politique de continuité territoriale est incluse dans la notion d' « aides versées par l'Etat ».

Après le mot : « ans, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 54 : « indique les obligations de service public auxquelles l'organisme est soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Les difficultés sont généralement particulières.

Après le mot : « formation » supprimer la fin de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Cette mention est superfétatoire. Si l'égalité est déjà favorisée, il est inutile de préciser davantage.

À l'alinéa 10, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et de formation ». Exposé sommaire : Le programme régional d'accès à la formation  doit inclure le développement de la formation des personnes handicapées. Cette précision est d'autant plus utile que la distinction se fait de plus en plus couramment entre les compétences,...

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire. Il est totalement inutile de préciser « quel que soit leur statut juridique » puisqu'en l'absence de précision, aucune distinction n'est faite par la loi. Cet alinéa est donc inutile.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « exécuter une tâche régulière correspondant à » le mot : « pourvoir ». Exposé sommaire : Les conventions concernées, comme les stages ou autres, attribuent souvent en pratique des tâches régulières, mais qui ne correspondent pas forcément à un poste de travail permanent. Il est donc nécessaire de lais...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « définie par décret » les mots : « de 6 mois ». Exposé sommaire : La durée d'un stage ne peut pas être supérieure à 6 mois afin d'éviter tout recours abusif. Il doit en être de même dans ce cas. Par ailleurs, il revient au législateur et non au gouvernement de fixer dans la loi cette durée.

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « direction dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de direction dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire, sous peine d'application de l'article 43...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

Après le mot : « promotion » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « de l'apprentissage et des autres formations technologiques et professionnelles initiales. ». Exposé sommaire : Le présent chapitre traite de l'apprentissage uniquement et non d'autres formations. Le terme notamment doit donc être supprimé.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « d'ordre social et matériel ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de limiter la résolution des difficultés aux seules dimensions sociales et matérielles.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d'apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'emplo...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d'apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'emplo...

À la fin de l'alinéa 21, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps d'adaptation suffisant aux acteurs concernés.

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « et à son abondement » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l'article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord ...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...