Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Motion de rejet préalable)

Après l'article 132-20-1 du code pénal, il est inséré un article132-20-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie par une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30% de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il vise également à dissuader toute personne de commettre une infraction. » Exposé sommaire : Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-delà des per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à terme l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce nouveau dispositif concernerait l'ensemble des personnes déclarées coupabl...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale » Exposé sommaire : Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne euro...

Au 6ème alinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot :« deux ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Dispositions superfétatoires. Les mesures permettant la réinsertion des condamnés sont déjà dans la loi. Il est totalement inutile de dire dans la loi qu'il faut respecter la loi.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle rédaction est plus laxiste et moins intelligible que la rédaction actuelle.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de repli. La condition du bénéfice du sursis est de ne pas enfreindre de nouveau la loi. En cas de nouvelle atteinte, il est donc naturel que le condamné exécute toutes les peines encourues. Une telle rédaction serait contraire à l'objectif du présent projet de loi. Si le prévenu c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer un assouplissement de peine à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais el...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges. Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l'article 5. En effet, l'obligation pour le juge de motiver le choix d'une pein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. En clair, cela veut dire qu'un délinquant condamné à de la prison avec surs...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

L'article 226—13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - de dissuader toute personne de commettre une infraction ; » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore l'ensemble de la population. En effe...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « double », le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrain...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine, est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité » énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 5 de ce projet de loi tend à supprimer le dispositifs des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents dites « peines-plancher » car elles « port(eraient) directement atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions », l'article 3 prévoit paradoxalement de rédui...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines » Exposé sommaire : Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.