Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article continue la négation de la différence entre primo-condamnés et récidivistes : -désormais, les primo-condamnés comme les condamnés en état de récidive légale pourront, en cours de détention, voir leur peine aménagée par le juge de l'application des peines (JAP) dès lors que la durée de ladi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis aligne le régime d'octroi des crédits de réduction de peines, et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes sur celui des délinquants de droit commun. Cette entreprise de sabotage de la distinction entre délinquants de droit commun et récidivistes aura deux effets : vider...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 7 se contentait d'abaisser les quantums de peine ouvrant droit à l'aménagement de peine, au placement sous surveillance électronique et au fractionnement de la peine. Cette modification avait pour but de restreindre les possibilités d'aménagement. Mais la réécriture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 132‑49 du code pénal prévoit actuellement que « la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. », le nouvel article 6 ter supprime cet article du code pénal, pour prévoir des révocations partielles sans aucune limite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier ...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet ...

À l'alinéa 2 , après le mot : « société, », insérer les mots : « de rétablir la justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens, ». Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un article qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction actuelle de cet article, cette définiti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ». Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal un article qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction actuelle de cet article, cette définition omet plusieurs notions fondame...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, » les mots : « , de la personnalité de son auteur et de sa situation, ainsi que des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ». Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des pei...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La contrainte pénale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable de violences physiques volontaires. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, délinquants et ...

Après le mot : « sursis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sera révoqué par la juridiction, sauf cas exceptionnel qui fera l'objet d'une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont ...

Après le mot : « espèce » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut.Il est indispensable pour la vict...

Après le mot : « peine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de sursis simple ou d'emprisonnement faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation. ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Selon l'Institut pour la Justice, il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que ...

Substituer à l'alinéa 30 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article 712‑16‑3 est ainsi rédigé : « Art. – 721‑6‑3. – Lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines, pour l'exécution d'une peine restrictive de liberté ou d'une mesure d'aménagement de peine, la victime peut le saisir aux fins de demande de modi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle de l'article 132‑24 du Code pénal est plus que satisfaisante.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. La motivation du prononcé des peines est déjà prévue à l'article 132‑19 et l'individualisation est instaurée à l'article 132‑24 du Code pénal. Cette modification est donc inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L'article 132‑24 du Code pénal, modifié par la loi n°2005‑1549 du 12 décembre 2015, prévoit dans des termes quasiment identiques les principes exposés par le présent article.