Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante. A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s'accroît, puisque la difficulté de la révocation s'acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges. Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l'article 5. En effet, l'obligation pour le juge de motiver le choix d'une pei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour que ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De prévenir la récidive. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction-même.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De dissuader toute personne de commettre une infraction ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inverser le système actuel. Il ne s’agit plus pour les personnes prévenues de se justifier de leurs actes, mais d’imposer aux juridictions de se justifier de vouloir punir des hors la loi.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 6èmealinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales.du Conseil de l'Europe (Spa...

A l'alinéa 11 Substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » Les mots : « s'il réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société» Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Le p...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132-38 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines: le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sérieux de ré...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 730-3 imposant l'examen, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, aux fins d'octroi d'une libération conditionn...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n'est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. La motivation du prononcé des peines est déjà prévue à l'article 132-19 et l'individualisation est instaurée à l'article 132-24 du Code pénal. Cette modification est donc inutile.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.