Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Vous ne trouverez pas sur nos bancs un député qui ait dit le contraire, ne commencez donc pas, cher monsieur, à avoir l'indignation sélective. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous prends au mot, monsieur Galut : qui a l'indignation sélective ? Quand vous a-t-on entendu protester contre les manifestants de Notre-Dame-des-Landes qui attaquaient les forces de l'ordre ?

Quand avez-vous protesté contre la loi d'amnistie des casseurs qui a été votée au Sénat et que votre groupe a ardemment défendue, dans un texte qui leur permettrait d'être amnistiés de faits de vols, d'escroquerie et de fraude ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous a-t-on entendu avoir la moindre considération pour des gen...

J'en suis conscient, monsieur le président, mais vous le décompterez du temps de parole de mon groupe.

Deuxièmement, monsieur Thévenoud, vous ne comprenez pas ce mouvement et vous l'interprétez d'une manière qui n'est pas la bonne, ne voyant que les quelques casseurs qui veulent produire du désordre et qui reçoivent la rémunération de leurs actes, c'est une forme de justice que nul d'entre nous ne conteste. Ayez la même sévérité pour ceux de v...

Il y a un moment où vous ne comprenez plus que vos silences, votre mépris et votre erreur sur le sens de ce mouvement conduisent à des interprétations abusives et méprisantes. La vraie violence, monsieur le député, je suis désolé de vous le dire : elle est de votre côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous parlons toujours du code général des impôts, de l'article 4 bis et des répercussions de la méthode-balai. Merci, madame la garde des sceaux, d'avoir fait l'exégèse de nos propres travaux et contributions à ce débat. C'est mon tour de rappeler ici que vous aviez deux choix possibles. Votre choix initial, dans le projet de loi qui a été tr...

J'ai deux convictions après nos débats de cet après-midi. Nous avons adopté un sous-amendement et un amendement qui, de mon point de vue, je le répète, remettent en cause la liberté d'association qui figure dans la Constitution. En forçant toutes les associations, et je ne me souviens pas qu'il y ait des restrictions dans les rédactions que no...

Nous avons posé hier trois questions portant sur la rédaction des livrets de famille, des états civils, et l'ouverture éventuelle du PACS aux mineurs, des questions qui, à l'heure où je parle, n'ont pas obtenu de réponse. Plus généralement, il est évident que les conséquences du texte que nous examinons, notamment du fait de l'application de la...

Cet amendement concerne le code des pensions civiles et militaires de retraite et les questions du cumul et de la réversion des pensions. Cela me permet d'interroger de nouveau Mme le garde des sceaux sur la définition actuelle et future de la notion de parents mais il me semble que la réponse ne tardera plus maintenant. Je voulais dire à notr...

Je ne mets pas en cause l'engagement de l'actuel garde des sceaux, mais elle apporte en réponse des garanties avec la même solidité que Mme Guigou il y a quinze ans. Or, on constate que quinze années plus tard, ces garanties ont cédé ou ne valent plus. On est donc en droit de s'interroger sur ce qu'il en sera dans quelques années des garanties ...

Du fait que nous sommes vendredi, il n'est pas interdit d'espérer qu'un amendement de M. Poisson puisse être adopté. (Sourires.) Je laisse cette décision à la sagacité de notre assemblée. Je reviens sur l'argument que je développais tout à l'heure au sujet de l'article-balai : monsieur le rapporteur, vous avez expliqué voilà quelques instants ...

Je suis un peu surpris parce que, comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, vous aviez le choix entre la méthode que vous utilisez maintenant et celle que vous avez décrite tout à l'heure en la qualifiant de difficile. De mon point de vue, cette dernière eût été beaucoup plus précise sur le plan du droit. Ce que nous disons dep...

Je développerai la même argumentation que mon collègue : M. Gosselin a parfaitement expliqué que c'est toujours la même méthode qui est à l'oeuvre, une méthode qui crée des problèmes auxquels nous ne voyons pas le début d'une solution.

Cet amendement propose d'exclure du champ d'application de l'article-balai l'article 521-2 du code de la sécurité sociale. C'est l'occasion de rappeler comme l'a brillamment fait mon collègue Gosselin il y a quelques instants l'avis plus que réservé du Conseil d'État, l'avis très critique du Conseil national des barreaux et l'avis négatif d...

plusieurs fois, c'est le moins qu'on puisse dire. Vous m'avez écouté attentivement, c'est vrai. Je n'ai jamais prétendu que ce texte contient des dispositions permettant qu'un enfant ait un nombre de parents supérieur à deux, comme vous l'avez dit. Moi aussi, je vous ai écoutée très attentivement. Mais, de même que pour la procréation médical...

Je remercie d'avance Mme la rapporteure pour avis de bien vouloir nous expliquer en quoi l'amendement précédent introduit une discrimination, eu égard au fait que les mots visés à l'article 4 bis ne se trouvent pas dans l'article L. 211-6 du code de l'action sociale et des familles. Retirer cet article du « balayage » prévu à l'article 4 bis n'...

Il s'agit désormais du code du travail et de la manière dont les mineurs doivent être représentés devant les prud'hommes. Cela pose la question de savoir qui est parent et qui sera donc, à terme, fondé à représenter le mineur devant les tribunaux. L'amendement est ainsi défendu. J'en profite pour retirer deux séries d'amendements : l'amendeme...

Pour la bonne information de notre assemblée, les articles dont nous discutons en ce moment sont des dispositions pénales du code du travail relatives à l'emploi des enfants. Ainsi, l'article L. 7124-30 sanctionne toute personne autre que le père et la mère de l'enfant qui emploie des mineurs pour des activités de cirque. Le Gouvernement m'a r...

La première partie de l'article 22 dispose que tout mariage célébré à l'étranger dans les formes et sous les conditions prévues pour la célébration des mariages en France quant à l'état civil des futurs époux, aux conditions de célébrations, au consentement, à la présence physique des époux, etc. doit être transcrit en droit français. La d...