Loi de finances pour 2014

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Une réduction de 50 % en autorisations d'engagement (AE) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi est prévue pour 2014 (Programme n°102 : Accès et retour à l'emploi - Action n°1 : Amélioration de l'efficacité du service pub...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La plafonnement du prélèvement de l'année en cours à 150 % du montant du prélèvement de l'année précédente constitue une forme de « bouclier contributif » au bénéfice des villes « riches ». Il aura pour effet de faire peser sur les autres communes la charge de ce plafonnement. Il est en conséq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le même alinéa, il est inséré un d)bis ainsi rédigé : « d) bis En 2014, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de L. 2531‑14, le montant du prélèvement fait l'objet d'un abattement de 25 % ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « 80 % et le second par 20 % » les mots : « 75 % et le second par 25 % ». Exposé sommaire : Par analogie avec la modification proposée au titre du FPIC, le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au FSRIF en portant de 20 à 25 ...

I. – Pour les années 2014 et 2015, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la majoration du taux de la pension des conjoints survivants mentionnés à l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à la date de son décès, titulaire d'une pension dont...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur le droit à la reconnaissance de la Nation et les modalités de mise en place de mesures de réparation égales pour toute personne reconnue Pupille de la Nation - Orphelin de guerre. Exposé sommaire : La mesure de réparation est équivalente à celle définie p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale. Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par la loi n° 48‑337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour attribuer réellement le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du nord. Exposé sommaire : Le décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 écart...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses est actuellement fixée à 900 euros, étant précisé que cette aide n'est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu'à ce plafond. Il ne nous semble pas acceptable que ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
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102 – 01-02 Coordination du service public de l’emploi	26 000 000		26 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2013 — Sous-Amendement N° 1121A à l'amendement N° 1083A au texte N° 1395 - Article 26 (Irrecevable) M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fra... I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  décemb... Voir tout l'amendement 18/10/2013 — Amendement N° DN6C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté) M. Candelier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org