Loi de finances pour 2014

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses est actuellement fixée à 900 euros, étant précisé que cette aide n'est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu'à ce plafond. Il ne nous semble pas acceptable que ...

Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information relatif à l'amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : L'application du dispositif d'indemnisation depuis 2010 ne permet pas l'indemnisati...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les mesures à prendre pour attribuer réellement le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord. Exposé sommaire : Le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 écarte la gran...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur p...

Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953. Exposé sommaire : Depuis 2005, la valeur d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Parlement a adopté au projet de loi de finances pour 2013 l'amendement suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'in...

I. - L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du I du présent article, pour les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt applicable aux bénéfices réinvestis dans l'entreprise est fixé à 30 %. » II. - La perte de recettes...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes, notamment afin d'abonder les contributions de l'État liées à l'exploitation des ...

I. – À la fin du premier alinéa du I du D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. » sont remplacés par le montant : « 220 €. ». II. La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'in...

I. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A bis. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « financières, », insérer les mots : « pouvant intégrer notamment le ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deux premières occurrences du mot : « du » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les troisième, septième et avant-dernière oc...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1. – À compter de 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un in...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Le taux normal de l'impôt est fixé à : « – 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; « – 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 million...

Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le crédit d...

Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, est ainsi rédigé : « Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros et qui appartiennent aux branches d'activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d'€, soit près de la moitié du rendement net de l'impôt sur les sociétés. Instauré afin de co...

Le chapitre II du titre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 212 bis est ainsi rédigé : « I. – Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes : « a) 3 millions d'euros ; « b) 70 % du rés...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et à 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, les entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs actionnaires, p...