Amendement N° DN7C (Retiré)

Le Parlement a adopté au projet de loi de finances pour 2013 l'amendement suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions. »

Depuis, le problème reste entier. Cet amendement entend financer une modification de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Dans le cas des plus grands invalides, les souffrances et les pathologies de ces derniers nécessitent souvent que leurs conjoints s'occupent presque à temps plein d'eux. Ainsi, bien souvent à la disparition du grand invalide, les conjoints survivants connaissent une très forte différence de revenu en raison d'un pourcentage de réversion très faible.

L'une des revendications de nombreuses associations combattantes et de conjoints survivants est d'arriver à un taux de réversion de 25 %, ce qui, pour la vingtaine de personnes concernées, coûterait 479 346 euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167-01 «Journée défense et citoyenneté», qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers le programme 169, action 01 « Administration de la dette viagère ».