Consommation
(Article 4)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement missionne le Conseil général de l'Environnement et du Développement durable sur la mise en œuvre d'une politique favorisant le secteur de la réparation, s'agissant notamment du stockage des pièces détachées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'obten...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «Ibis. – L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016.» Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de confo...

Après l'alinéa 8, insérer un l'alinéa suivant : «5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est te...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée légale de conformité des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières. Exposé s...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : «Art. L 111-3. – A compter du 1er janvier 2016, le  fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'u...

Après le dernier paragraphe de l'article L. 1431-3 du code des transports est inséré un paragraphe ainsi rédigé: « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser cette prestation et à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et d...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. – À l'article L.211-7 du même code, les mots: «six mois» sont remplacés par les mots: «deux ans». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consomma...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant: « 5° Le nom de l'éco-organisme auquel, le cas échéant, le professionnel adhère dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «Art. L.111-3-1.- Le fabricant ou l'importateur a l'obligation de dispenser des formations aux réparateurs qui en font la demande.» II. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence  : « L. 111-3 », insérer et mot et la référence : « et L. 111-3-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement v...