Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération in...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « i bis) Le même 4° du même II complété par un e ainsi rédigé : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Le tourisme dans la Métropole du Grand Paris revêt une dimension nationale et internationale. Le morcellement de cette compétence nuit ...

Compléter l'alinéa 68 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n'exercer qu'une partie, qu'ils définissent d'intérêt territorial, de la compétence en matière de définition, de création et de réalisation d'opé...

I. – Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles a...

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l'alinéa 21.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l'alinéa 21.

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent...

À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : L'objet de la nouvelle rédaction du f) du II de l'article L. 5219‑1 du CGCT, telle que proposée par amendement par le gouvernement, est de transférer à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d'électricité e...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » à la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. En effet, les grands syndicats urbains d'organisation et de gestion des services publics d'Ile-de-France ont été dè...

Le Gouvernement transmet au Parlement au 1er janvier 2016 un rapport sur l'association des régions dans le processus de choix des projets d'intérêt régional financés par l'enveloppe de l'Agence nationale de rénovation urbaine inscrite dans les contrats de plan État/Région. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de connaître le degré...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

À l'alinéa 5, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « avec une appréciation possible de plus ou moins 20 % ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » ...

À l'alinéa 286, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris-Métropole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àpréciser la clause de revoyure relative à la construction de la Métropole du Grand Paris, de manière à pouvoir procéder après 20...

Compléter la première phrase de l'alinéa 286 par les mots : « ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occasion d'un débat autour de la question fondamentale de l'utilisation du produi...

Substituer à l'alinéa 286 les sept alinéas suivants : « XI. – Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan : « - de la détermination du périm...

Supprimer l'alinéa 284. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.