Les interventions de Jean-Jacques Guillet sur ce dossier

289 amendements trouvés


20/02/2015 — Amendement N° 155 au texte N° 2553 - Avant l'article 30 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Lurton, M. L...

I. – L'article L. 211‑8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet d'une fusion en application de l'article 15 de la loi n°... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'examen de la gestion porte ég...

20/02/2015 — Amendement N° 154 au texte N° 2553 - Avant l'article 30 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Lurton, M. L...

I. – L'article L. 211‑8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier éle...

20/02/2015 — Amendement N° 151 au texte N° 2553 - Article 22 quinquies (Tombe)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Sturni, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : La dématérialisation des convocations au Conseil municipal a davantage de sens si la version électronique se substitue à la convocation version papier et non si elle s'y ajoute (toujours à la demande du conseiller).

20/02/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 2553 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
Mme Poletti, M. Chartier, M. Straumann, M. Tardy, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Levy, M. Guillet, M. Lurt...

L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les communes visées aux premier et cinquième alinéas, le maire peut décider qu'un conseil de quartier se substitue au conseil citoyen. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

20/02/2015 — Amendement N° 112 au texte N° 2553 - Article 27 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Gaymard, M. Foulon, M. Abad, M. Aboud, M. Chartier, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Sermier, M. Sordi, M....

À l'alinéa 17, après le mot : « ans », ajouter les mots : « , et amortis sur la même durée, ». Exposé sommaire : L'article 27 consacré à la lutte contre la fracture numérique prévoit, dans son alinéa 17, la possibilité de fonds de concours entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déployant un réseau de communication Très ...

19/02/2015 — Amendement N° 1965 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Breton, M. Guibal, M. Guillet, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. ...

L'article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une commune nouvelle issue d'une union de communes, indépendamment de la création ou de la non-création de communes déléguées, les séances du conseil municipal peuvent se tenir dans les mairies des communes d'origine. »...

19/02/2015 — Amendement N° 1926 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Moreau, M. Vitel, M. Breton, M. Guillet, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Morel-A-L'H...

L'article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les petites communes membres d'une communauté d'agglomération peuvent être représentées, sur la base d'un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique. » Exposé sommaire : Afin que la pluralité des ter...

19/02/2015 — Amendement N° 1906 au texte N° 2553 - Après l'article 15 ter B (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Ameline, M. Aubert, M. Bénisti, M. de Rocca Serra, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Fillon, M. Guillet,...

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 302‑9‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑5. – Lorsqu'une commune relève de l'une des situations visées à l'article L. 302‑5 et que tout ou partie de la compétence « logement social » relève des compétences d...

19/02/2015 — Amendement N° 1905 au texte N° 2553 - Après l'article 15 ter B (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Ameline, M. Aubert, M. Bénisti, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Fillon, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lu...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code g...

19/02/2015 — Amendement N° 1635 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Moreau, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Mathis, M. Quentin, M. Decool, M. Guillet...

L'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d'une commune nouvelle issue d'une union de communes, jusqu'au renouvellement général des conseillers municipaux, le nombre des membres du conseil municipal de la nouvelle commune est égal à la somme du nombre des mem...

19/02/2015 — Amendement N° 495 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Gaymard, Mme Dion, M. Vitel, M. Mathis, M. Straumann, M. Guillet, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Cinie...

L'article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes disposant de plusieurs offices de tourisme à la date du 1er janvier 2015 peuvent les maintenir lorsque coexistent, sur le même territoire, plusieurs sites touristiques distincts du fait de leur situation, de leur appellation ou de leur mode de gesti...

19/02/2015 — Amendement N° 244 au texte N° 2553 - Article 21 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.

19/02/2015 — Amendement N° 243 au texte N° 2553 - Article 20 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence, qui consiste à supprimer la...

19/02/2015 — Amendement N° 242 au texte N° 2553 - Article 20 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme dont la ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, s'agissant des transferts de compétences aux communautés d'agglomération.

19/02/2015 — Amendement N° 241 au texte N° 2553 - Article 19 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la fin de l'alinéa 3 , supprimer les mots : «  ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.

19/02/2015 — Amendement N° 240 au texte N° 2553 - Article 18 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui consiste à placer la promotion du to...

19/02/2015 — Amendement N° 239 au texte N° 2553 - Article 18 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compétence de promotion du tourisme, dont on a vu que les contours n'étaient pas suffisamment clairs, puisque le Gouvernement comme le rapporteur peinent à définir précisément ce qu...

19/02/2015 — Amendement N° 190 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard,...

Substituer aux alinéas 222 et 223 les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 52...