Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions. Exposé sommaire : Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d'établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi entend réduire les structures et les schéma, cet article créé un Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel. On peut tout de même espérer que le dialogue entre les collectivités et l'État existe sans qu'il y ait besoin de créer un...

 « Après l'article L. 113‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2‑1. – Les communes sont exclues des collectivités territoriales pouvant accorder des subventions aux associations sportives et aux sociétés sportives évoluant dans la catégorie du sport professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes n'exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter au sp...

A l'alinéa 2, après le mot : « sport », insérer le mot : « amateur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter au sport amateur les compétences partagées entre l'ensemble des collectivités territoriales et ainsi, d'exclure le sport professionnel des compétences de la commune. Aujourd'hui, les communes font fassent à de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la deuxième phrase du troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement 1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet...

Une commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées, établie sur le fondement des dispositions de l'article 1609nonies du code général des impôts, détermine le montant des attributions de compensation et le montant de dotations de gestion des conseils de territoires. Elle est présidée de plein droit par le président de ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque établissement public de coopération intercommunale appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvern...

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un projet relevant de l'une des compétences définies au  II, a un impact direct sur le territoire d'une seule commune, le conseil de territoire lui soumet le projet pour avis. La commune concernée donne son avis au plus tard trois ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il remet un rapport annuel au Parlement, sur l'impact des péréquations sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées en détaillant les conséquences en matière d'investissement, de fonctionnement, d'évolution de la masse salariale ainsi que de l'ensemble des subventions ...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumi...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les six  alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'application concernant la transmission des documents budgétaires par voie électronique par les collectivités de plus de 50 000 habitants, de cinq à trois ans après la promulgation de la loi. On peut penser que , sacha...