Transparence de la vie publique

Je crains, monsieur le président, de ne pas trouver d'arguments assez convaincants pour persuader notre collègue Darmanin de retirer son amendement, d'ailleurs suivi de trente autres identiques. Il existe dans ce pays de nombreuses hautes autorités, créées par les gouvernements précédents, par exemple la Haute Autorité de santé. Il y a donc là ...

Défavorable, monsieur le président. Cette affaire de déclaration n'est pas seulement une question de comptabilité, de sincérité ou d'insincérité des comptes. La logique du texte, c'est le contrôle. En outre, l'intervention de la Haute Autorité serait gratuite, alors que le commissaire aux comptes serait rémunéré par celui qui dépose le compte.

Je ne dis pas qu'il n'est pas indépendant, je dis qu'il en résulte un coût. Nous considérons que la Haute Autorité remplira parfaitement la fonction que vous souhaitez confier à un commissaire aux comptes, chers collègues. Cela dit, lorsque vous déposerez votre déclaration de patrimoine, personne ne s'opposera à ce que vous la fassiez certifier...

La commission est défavorable à l'amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. Je veux dire à notre collègue Fromantin que personne ne remet en cause le travail de la Commission pour la transparence financière de la vie politique qui, depuis 1988, a relevé 11 000 variations de patrimoine, parmi lesquelles quatorze lui ont semblé injust...

Si vous voulez bien prendre la peine de lire les rapports de la Commission depuis 1988, vous verrez que, chaque année, elle a assorti ses conclusions d'une demande de moyens supplémentaires des moyens que vous auriez d'ailleurs pu lui accorder durant les années où vous avez gouverné

Cette fois, nous la dotons de tous les moyens juridiques nécessaires. Pour ce qui est des moyens humains, le ministre vous a apporté une réponse. Vous savez comment fonctionne ce type de structure : il y a des contrôles exercés de manière permanente et d'autres qui ne le sont que de manière occasionnelle je pense à la Commission nationale de...

Monsieur Morin, tout est dans la loi. Ces fonctionnaires sont soumis au secret professionnel et seront contraints à toutes les obligations déontologiques, y compris aux déclarations d'intérêts. Je le répète : tout est dans la loi.

Le propre de la loi est effectivement d'être claire. Il est toujours des éléments que l'on hésite à y faire figurer. Je confesse d'ailleurs avoir été confronté à ce dilemme, puisque figuraient, dans le texte originel du Gouvernement, des renvois à des décrets, notamment en Conseil d'État. Il m'a paru, selon les cas, plus prudent, plus clair ou ...

Les observations auxquelles le texte fait référence sont destinées à permettre à l'assujetti d'expliquer des éléments dont il peut subodorer que la simple déclaration ne permet pas leur compréhension. Une faculté lui est offerte d'apporter des explications. Ce que vous évoquez est parfaitement pertinent, mais ne voulant pas noyer la Haute Auto...

Nous avons modifié un certain nombre de choses dans le droit existant, mais nous n'avons pas tout changé. En l'espèce, le terme « substantielle » figure déjà dans l'article L.O. 135-1 du code électoral, que vous devez respecter lorsque vous déposez la déclaration relative à votre patrimoine ou à sa modification. Nous avons seulement modifié le ...

L'avis de la commission est favorable. Dans l'exposé sommaire, notre collègue évoque notamment les vacances parlementaires, ce qui est pertinent. En particulier, je suis sensible à l'argument de M. de Rugy parce que nous avons essayé de rendre homogènes les nombreux délais qui figurent dans le texte. Nous pensions qu'un mois était suffisant, m...

Elle a émis un avis défavorable. Notre collègue pense que la déclaration des biens de la communauté serait une violation de la vie privée. Or ne pas les déclarer serait une dissimulation, et la déclaration ne serait alors pas exhaustive. Une fois de plus, je vous rappelle que cela figure déjà à l'article L.O. 135-1 du code électoral. Je vous r...

Défavorable, non pas à l'intention de l'auteur de l'amendement, mais à la rédaction retenue. En effet, aux termes de cet amendement, on pourrait s'abstenir volontairement de déclarer jusqu'à 20 % de son patrimoine, ce qu'il nous paraît difficile d'accepter.

Je donne acte à Guy Geoffroy du fait que le mot « sciemment » figure aujourd'hui dans le droit positif. Il a d'ailleurs probablement les mêmes souvenirs que moi de la manière dont ce mot a été inscrit dans le droit. Charles de La Verpillière était alors le rapporteur de ce qu'on avait appelé, sous la précédente législature, le « paquet électora...

Je veux préciser que nous parlons de la phase devant le juge. La Haute Autorité aura auparavant utilisé tous les outils qui sont les siens : l'interrogation, puis l'injonction. Je rappelle qu'un individu qui ne répond pas aux injonctions de la Haute Autorité est passible de sanctions. Nous pouvons donc raisonnablement imaginer que si la Haute A...

Défavorable. Il ne nous paraît pas si simple de quantifier aussi précisément le délit de déclaration incomplète.

J'avoue que je n'ai pas compris pourquoi le groupe UMP a demandé un scrutin public sur un tel amendement ! Je tiens à rassurer notre collègue. Cette disposition existe depuis 1988. Deux catégories figurent simplement dans la déclaration existante : les meubles meublants et les collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses. Je les ai to...

Le beau est une valeur subjective. Donc, sans être, pour autant, pour la laideur, je suis défavorable à cet amendement !

La commission reprend en effet cet amendement, monsieur le président, pour répondre à notre collègue Geoffroy qui s'est interrogé, en commission, sur l'utilisation du pluriel ou du singulier entre « rémunération » et « gratifications ». La division des lois nous a indiqué que le singulier serait employé partout sans qu'il n'y ait besoin de prés...

La remarque de notre collègue Geoffroy pourrait s'entendre, mais nous avons repris les déclarations d'intérêts telles qu'elles existent aujourd'hui. Par conséquent, même si on peut intellectuellement partager son point de vue, nous maintenons l'écriture actuelle dans un souci de cohérence avec le travail accompli sur la déontologie.