Transparence de la vie publique

J’entends bien la motivation de Philippe Gosselin, mais je pense qu’il s’est trompé : l’exposé des motifs n’a rien à voir avec l’amendement proposé, puisque l’alinéa 41 concerne les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député. Il n’est pas question de patrimoine dans cet alinéa. Je pense que l’amendement n’a pas de fondement e...

La commission a repoussé cet amendement. Vous l'aviez présenté en commission, monsieur Le Ray, en évoquant une catégorie officieuse autrement dit, pas juridique , la catégorie A+. Aujourd'hui, vous revenez à la charge avec la catégorie A qui, aux termes du décret de 2006, concerne beaucoup de monde, par exemple, les professeurs des écoles ...

Là encore, le rapport est précis : les données figureront vraisemblablement sur le site de la Haute autorité,…

…mais pourquoi se limiter au site de la Haute autorité ? Pourquoi ne pas les faire figurer sur le site de l’Assemblée et sur celui du Sénat ? L’important n’est-il pas que ces données soient rendues publiques ? De plus, nous avons décidé que la Haute autorité serait une autorité administrative indépendante. Nous lui laisserons dès lors le choix...

Défavorable. Il nous semble que la proposition faite dans cet amendement est disproportionnée par rapport à l'objectif recherché et serait ainsi en contradiction avec l'article VI de la Déclaration de 1789.

Outre le fait que l'on ne peut connaître le détail d'un chiffre d'affaires qu'en fin d'exercice, la solution excède de notre point de vue le principe de stricte nécessité des incompatibilités parlementaires dégagé par le Conseil Constitutionnel.

Avis défavorable. La commission est hostile à la sollicitation présentée ici, portée par un collectif souvent cité, « Regards Citoyens », et relayée par un certain nombre de députés. Nous sommes en effet vigilants sur la préservation des droits des données personnelles. Nous ne sommes par conséquent pas favorables à une réutilisation de ces don...

C’est le sens des limites de l’article 13 de la loi de 1978 qui prévoit l’accès aux documents administratifs à propos de la réutilisation des données à caractère personnel, dispositif du reste pas très contraignant. Il faut donc que la personne à laquelle ces données se rapportent ait donné son consentement et qu’elles soient anonymisées. Il f...

Il faut que chacun comprenne bien de quoi nous parlons : je ne suis pas certain que l’ensemble de nos collègues saisissent toutes les subtilités exprimées. Il a été dit que tout ce qui serait en possession de la Haute autorité ne serait pas rendu public. Les noms des membres de la famille, les noms des tiers seront connus de la Haute autorité,...

Au nom du respect de la vie privée, je répète que la commission est défavorable à l’usage de données personnelles qui n’ont pas à être rendues publiques.

La commission est défavorable à ces amendements. Comme chacun l'aura compris, nous souhaitons faire évoluer la réglementation c'est d'ailleurs pourquoi la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 49 de M. Dosière, que nous allons examiner dans quelques instants.

Pour le coup, je confirme ce que dit le ministre : nous avons une divergence d’interprétation. M. de Rugy nous dit que son amendement à l’alinéa 41 vise à ne rendre publics que des éléments déjà publiables. Je n’en fais pas la même lecture : selon moi, son amendement permettra que soient rendus publics et utilisables par tous les adresses perso...

La commission a examiné cet amendement avec beaucoup d'intérêt. Je précise d'ailleurs que je n'oppose pas cet amendement à l'amendement n° 49, que j'ai cité tout à l'heure pour une autre raison. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il n'y a pas de définition juridique de la notion de conseil et, si vous avez lu le rapport, vous avez pu constater q...

Je me suis également attaché à considérer l'intention du législateur organique en 1995, qui s'était fondé sur un rapport rédigé par un groupe de travail présidé par Philippe Séguin, intitulé « Sur la clarification des rapports entre la politique et l'argent ». À la lecture de ce rapport, on constate que le législateur organique visait essentiel...

Cet amendement devrait susciter un débat moins long que celui que nous venons d’avoir. Il répond à un pur souci de parallélisme des formes. La commission avait prévu de permettre à tout citoyen d’adresser à la Haute autorité des observations écrites sur les déclarations de patrimoine. Nous avions omis, lors de la réunion de la commission, d’en ...

La commission a donné un avis défavorable à l’amendement d’Olivier Faure et de ses collègues, car elle estime que l’amendement est en partie satisfait. Nous avons fait remonter à six mois avant la fin du mandat le moment où la Haute autorité aura à se prononcer sur la déclaration de patrimoine qui clôt le mandat. S’il y a une évolution inexpli...

Avis défavorable, monsieur le président, précisément parce que nous ne voulons plus connaître ce qui est arrivé il y a quelques semaines. Si cela est arrivé, c’est parce que la commission ne disposait pas des moyens que nous souhaitons donner à la haute autorité.

Il n’y a pas ici de contrôle fiscal, mais un contrôle de l’exhaustivité de la déclaration telle qu’elle a été déposée par le parlementaire. Ce faisant, nous mettons en pratique une notion très forte à laquelle nous sommes extrêmement attachés : le contrôle.

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. La première est qu'aucune personne physique ne possède plus de 10 % d'un groupe de médias l'on pense à celui de Bouygues, évoqué ici implicitement. Cet amendement instaure dans les faits une inéligibilité. Il sanctionne non seulement l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise d...

Ceux qui suivent nos travaux et y participent depuis le début n’ont pas été frappés par un contingentement de la parole. Nous avons entendu de nombreuses interventions portent sur le même sujet, voire le même amendement, par les membres d’un même groupe…