Transparence de la vie publique

Tout cela est bien normal. Dans le cas d’espèce, plusieurs amendements visent à revenir une fois de plus sur la publicité des déclarations de patrimoine. L’avis de la commission est défavorable. Qui plus est, je proposerai des amendements portant sur l’alinéa 50, qui devraient satisfaire notre collègue Lazaro.

La publication du patrimoine et l’hostilité que nos collègues témoignent à ce principe ont déjà fait l’objet de longs débats. Défavorable.

Contrairement à ce que vient de dire M. Lazaro, l’amendement n°232 ne vise pas à supprimer l’article 1er mais seulement certains mots de l’alinéa 43. Cela dit, la commission est défavorable à cet amendement.

Cela ne va pas sembler d'une clarté absolue aux collègues qui nous écoutent, mais la commission est favorable à ces amendements. Toutefois, rien de ce qui vient d'être dit n'a de rapport avec ces derniers ; j'y reviens donc. À partir du moment où l'on a permis aux parlementaires avocats de continuer leur activité, il est nécessaire de mainten...

La commission est défavorable à cet amendement, la loi prévoyant que la publication n’interviendra qu’après l’injonction faite au député. Celui-ci ne pourra donc pas ignorer que son dossier, examiné par la Haute autorité, a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République et que son patrimoine va être publié.

L’amendement no 286 défendu par M. de Rugy, qui vise à revenir au texte du Gouvernement, a pour conséquence de faire abstraction du travail accompli par la commission. Quant à l’amendement no 44 présenté par M. Tourret, il met en évidence la divergence de conception du groupe RRDP quant à la notion de transparence. La publication y est présent...

Oui, monsieur le président. La discussion de l'article 2 est bien engagée. Il doit rester une dizaine d'amendements à examiner : je pense que c'est l'affaire d'une demi-heure.

Les amendements peuvent se succéder pour évoquer les différents alinéas, l’ambition reste la même : supprimer le dispositif tel qu’il a été imaginé par la commission des lois,…

… supprimer la publicité. Je ne ferai donc naturellement pas assaut d’arguments, puisque je sais la chose vaine. La commission a émis un avis défavorable.

Avis défavorable au nom du principe d'égalité. Pourquoi prévoir un dispositif dérogatoire pour quelques parlementaires intéressés, et non pour les milliers de fonctionnaires réintégrés chaque année après une disponibilité ?

Le débat ayant largement eu lieu sur ce point, François de Rugy ne sera pas surpris que la commission ait repoussé son amendement. au motif que le fait d'obliger un fonctionnaire de catégorie A à démissionner de sa fonction de parlementaire ne peut se justifier par la nécessité de préserver le député d'un conflit d'intérêts. Ce n'est pas une ba...

Il s'agit d'un amendement de précision qui prévoit que le bureau de l'Assemblée est amené à examiner la compatibilité avec le mandat parlementaire des seules activités que le député déclare vouloir conserver durant l'exercice de son mandat.

M. Tardy veut absolument que la Haute autorité vienne s'immiscer entre le Bureau et le Conseil constitutionnel. Je reste persuadé que la nature du mandat parlementaire ainsi que l'autonomie des assemblées rendent cette possibilité peu envisageable.

Avis défavorable. Il convient de laisser une latitude au Bureau pour gérer ces cas et, le cas échéant, trouver une sanction adaptée plutôt que de prévoir une seule sanction, qui serait la démission d'office.

Chacun a bien compris que l'amendement de notre collègue vise à proposer de permettre à un citoyen de saisir le Conseil constitutionnel. Cela reviendrait à supprimer une part essentielle du rôle du bureau dans la gestion des conflits d'intérêts. Or nous pensons qu'il est utile de réserver un rôle premier au bureau dans le constat et le jugement...

Ces amendements de conséquence n'ont plus d'objet dès lors que l'amendement supprimant l'interdiction n'a pas été adopté. Avis défavorable de la commission.

L’argumentation de notre collègue n’étant pas tout à fait novatrice par rapport à ce qui a été dit depuis seize heures

… Mais c’est assez normal. Ne voyez pas dans ce constat un reproche ! C’est la preuve que nous mobilisons toute notre énergie pour vous écouter avec attention. M. Lazaro propose une fois de plus de supprimer la publicité telle que nous l’avons envisagée en commission des lois. Nous persistons à penser que le mode que nous avons conçu présente ...

Cet amendement prévoit que les modifications apportées au régime des incompatibilités n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des prochaines élections générales ou partielles appelées à renouveler chacune des assemblées.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que la rédaction était suffisamment explicite. Quels sont les citoyens qui ne sont pas électeurs ? Ceux, notamment, qui sont privés de leurs droits civiques, et nous ne pensons pas que le lien soit automatique avec l’élu. Ce ne sont pas seulement les électeurs du département qui peuvent cons...