Transparence de la vie publique

La motion de rejet préalable que M. Geoffroy vient de défendre n’a pas apporté d’éléments nouveaux qui m’amènent à lui donner crédit.

Je ne souhaite évidemment pas que cette motion soit adoptée. M. Geoffroy est revenu sur la commission mixte paritaire, à propos de laquelle je ne m’étais pas exprimé parce que j’ai le souci de faire progresser nos débats. J’ai expliqué la semaine dernière, en commission des lois, pourquoi cette commission mixte paritaire avait échoué. Ce n’est...

Une autre commission mixte paritaire se tiendra demain, sur un autre texte qui relève aussi de la commission des lois. Je ne suis pas nécessairement très optimiste sur son résultat final, mais tout cela n’est pas une affaire. Monsieur Geoffroy, vous avez donné votre point de vue : ceux qui liront nos débats constateront notre désaccord. La com...

…et le texte qu’il a finalement adopté n’était effectivement pas compatible avec la version adoptée par l’Assemblée nationale.

La CMP a donc très logiquement constaté que notre marge pour travailler ensemble était extrêmement limitée. D’un commun accord entre le rapporteur du Sénat, Jean-Pierre Sueur, et votre serviteur, nous l’avons ainsi invitée à se séparer sans qu’il y ait de drame, ni d’un côté, ni de l’autre.

peut-être suis-je particulièrement fatigué en cette fin de session, toujours est-il que je ne vous ai pas très bien suivi quand vous avez indiqué que vous n’étiez pas favorable à la publication du patrimoine, expliquant que ça ne servait à rien. Car vous avez ensuite avancé que l’essentiel était l’enrichissement injustifié des élus. Or c’est pr...

Cela tient de l’évidence ! Ou alors, il faut défendre l’idée que la commission actuelle est pleinement satisfaisante et qu’il est inutile de la remplacer. Or vous n’avez pas employé un tel argument.

D’un côté, vous affirmez qu’il est nécessaire de faire des progrès pour lutter contre l’enrichissement ; de l’autre, vous refusez ceux que nous proposons. Je ne dirai rien du populisme, argument que nous nous envoyons régulièrement à la figure les uns et les autres. Malheureusement, je crains que ce soit ce type même de débat qui contribue à l...

Qu’il y ait une inquiétude, cela me paraît tout à fait légitime. Mais il ne faut pas se prononcer en fonction de l’immobilisme. Or en votant contre ce texte, vous allez vous satisfaire de l’existant. Nous ne souhaitons pas aller dans cette voie. Je suggère donc que cette motion soit repoussée.

Défavorable. Pour revenir à cet argument constitutionnel que M. de Rugy trouvait tout à l’heure que je n’avais pas bien explicité, il est tout à fait possible de créer des incompatibilités entre la fonction élective et une activité professionnelle. Ces incompatibilités doivent se justifier par le fait qu’elles permettent de préserver soit l’ind...

Il n’y a pas de décision constitutionnelle pour l’interdire. L’exercice de la profession d’avocat n’est pas à l’origine de conflits d’intérêts en elle-même. Ce qui peut en faire naître, ce sont seulement les conditions dans lesquelles cette profession s’exerce. C’est la raison pour laquelle l’article LO.149 du code électoral encadre les conditi...

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, précise le dispositif d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles des parlementaires.

…mais après tout, il semble admissible que le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel justifie que l’on puisse limiter les activités annexes de ses membres. Chacun peut ainsi convenir qu’il y ait, comme pour les parlementaires, certaines incompatibilités. Elles s’appliquent d’ailleurs aux membres de droit comme aux membres nommés du...

Il s’agit de rétablir la possibilité pour les commissions parlementaires compétentes de se prononcer sur l’exercice, par le Président de la République, de son pouvoir de nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. La commission a émi...

Cet amendement, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, vise supprimer l’alinéa 3 relatif à l’obligation de déport des membres du Gouvernement afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l’alinéa 8. Un décret en Conseil d’État prévu à cet alinéa fixera les conditions dans lesquell...

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’alinéa 3. Il provient des travaux du Sénat et a reçu un avis favorable de la commission.

Il s’agit d’un amendement miroir : déjà défendu dans le cadre du projet de loi organique, il est également proposé dans le cadre du projet de loi ordinaire.

De même, il s’agit d’un amendement miroir relatif au seuil fixé par le pouvoir réglementaire.

J’apporterai deux éléments de réponse à M. Geoffroy. D’une part, cette proposition de laisser fixer le seuil par le pouvoir réglementaire provient du Sénat.

Or j’ai dit, lors de la commission mixte paritaire, que je souhaitais reprendre les travaux du Sénat quand ils me paraissaient de bon aloi et utiles à la compréhension générale du texte et à son amélioration.