Transparence de la vie publique

Ces amendements avaient été déposés en première lecture et avaient été rejetés pour la raison évoquée par M. Schwartzenberg, à savoir que des dispositions analogues devaient figurer dans un autre texte. Depuis, l’autre texte est arrivé : adopté le 17 juillet en conseil des ministres, il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Y fig...

La commission a donné un avis favorable à mon sous-amendement ainsi qu’à l’amendement no 7 de M. Dosière. Mais nous sommes sur un sujet qui nécessite que les députés disposent de tous les éléments de réflexion pour qu’on ne se trompe pas sur le sens du vote. Chacun comprend bien la démarche que défend René Dosière, et j’imagine que tout le mon...

Je n’ai pas de bateau, vous le verrez dans ma déclaration de patrimoine, mais c’est une hypothèse d’école.

Je vous prie, mes chers collègues, de vous mobiliser sur l’essentiel et de ne pas vous laisser attirer vers des digressions inutiles. Je suis pris en photo, disais-je, devant un élément de mon patrimoine et c’est publié dans la presse. Est-ce une divulgation volontaire ou non ? Cela pose le problème du caractère partiel mais aussi volontaire de...

Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui est le miroir d’un amendement déposé sur le projet de loi organique.

…sinon nous aurons des difficultés devant le Conseil constitutionnel. La commission a également donné un avis favorable à l’amendement no 8, suite aux débats qui ont eu lieu au Sénat. Je rappelle que les pénalités prévues dans le projet de loi – une année d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – ne sont pas sorties toutes seules des réunion...

Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable, vise à lever une ambiguïté, née de l’introduction par le Sénat d’un alinéa 7 dans cet article 11 ter. Il s’agit d’inscrire dans la loi – et donc de le garantir – le principe de la transmission de l’ensemble des reçus-dons à la Commission nationale des comptes de campagne et des fin...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons que je vais tenter d’expliquer. Le Sénat a en effet élargi l’interdiction de financer les partis politiques, qui existait déjà pour les États et les personnes morales de droit étranger, aux personnes physiques étrangères. Une exception est cependant prévue et en nouve...

Je suis également convaincu par les interrogations de nos collègues ainsi que par les absences de réponse du Gouvernement

Comment contrôler en effet cette affirmation ? Restons-en donc au droit existant. Cela me permet de donner un avis personnel favorable à l’amendement déposé par M. de Rugy – je crois que nous n’en avions pas donné jusqu’à présent !

Monsieur Schwartzenberg, si nous ne citons plus dans notre texte les références à cet article du code pénal, c’est justement parce que nous le modifions.

Le Sénat a introduit une disposition qui prévoit que les transferts financiers des partis politiques bénéficiant d’un financement public vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par le présent projet de loi sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Comm...

Même si le tirage au sort était le propre de la Grèce antique et constituait le fleuron de la démocratie athénienne, l’avis de la commission est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons même que vient d’évoquer le ministre. Nous avons été très surpris de découvrir cet amendement du Gouvernement, parce que si chacun a hésité sur la taille de la Haute autorité, qui comportait treize membres dans le texte initial, nous avions pour notre part proposé onze membres ; le Gouv...

La multiplication des arguments du Gouvernement ne convainc pas le rapporteur, qui va tenter de faire partager à l’hémicycle ses convictions. Le texte d’origine du Gouvernement prévoyait la présence de suppléants ; la commission des lois les a supprimés.

Il n’en pensait pas moins, certes ; mais il n’avait rien dit ! Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose son idée de suppléants, venue de nulle part. Encore une fois, nous avons en commission supprimé un amendement adopté par le Sénat qui créait des quorums, au motif précisément que nous considérions que la Haute autorité devait pouvoir travai...

La commission des lois a donné un avis défavorable. C’est, au contraire, en permettant les trois cinquièmes et en limitant la personnalité qualifiée à une seule unité, ce qui était l’objet de la première lecture, que l’on contraindra majorité et opposition non à un marchandage, mais à se mettre d’accord pour que le meilleur soit choisi.

Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission, avec d’autant plus de constance que vous l’avez déposé à chaque occasion. À chaque fois, j’ai indiqué que si la création d’un fichier unique pouvait paraître une solution idyllique, elle était au final peu praticable puisque chaque institution a sa manière d’aborder les relations av...

Avis défavorable de la commission, puisqu’un amendement déposé par le Gouvernement renverse le principe de droit selon lequel le silence de l’administration vaut rejet implicite.

Dans la discussion générale, nous avons déjà évoqué nos différences d’approche sur la protection des lanceurs d’alerte. Chacun convient qu’il est logique d’hésiter car nous sommes confrontés à un phénomène que nous souhaitons codifier, ce qui a déjà été fait en partie. C’est pourquoi je ne suis pas d’accord quand j’entends que cette protection ...