Transparence de la vie publique

D’autre part, même si l’opposition souhaite soutenir un amendement visant à instaurer un seuil législatif, il me semble qu’il n’est pas possible de déposer dans le cadre d’une lecture définitive un amendement qui n’a pas été étudié lors des lectures précédentes.

La commission des lois du Sénat a prévu qu’un parlementaire ayant remis une déclaration de patrimoine six mois avant la fin de son mandat est dispensé d’en rédiger une nouvelle. Nous suggérons qu’il doive tout de même fournir à la Haute autorité la récapitulation de ses revenus perçus en cours de mandat et une justification s’il le souhaite de ...

Il vise à lever une ambiguïté apparue dans les débats au Sénat. Il y a deux sanctions possibles pour un parlementaire qui n’aurait pas donné de déclaration, 15 000 euros d’amende et l’inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par le bureau de l’Assemblée. Nous précisons que ces sanctions peuvent être cumulatives et ne sont pa...

J’espère que l’explication que je vais fournir satisfera René Dosière, et qu’il retirera son amendement. Ce rejet s’explique d’abord par des éléments techniques. Le premier est que l’amendement s’insère mal dans le texte : il remplace les deux premiers alinéas sans modifier en conséquence le troisième, qui continue donc à évoquer des déclarati...

C’est un amendement qui a été accepté par la commission, comme les précédents. Là encore, c’est un texte inspiré des travaux du Sénat, qui vise à introduire un seuil financier, défini par le pouvoir réglementaire, en deçà duquel les biens mobiliers divers n’auront pas à être mentionnés. Comme l’a très justement fait remarquer Guy Geoffroy il y...

Votre amendement ne concerne pas uniquement les éléments utiles au contrôle, mais tous les documents que l’administration a en sa possession.

L’inspiration est la même, nous souhaitons que soient prises un certain nombre de décisions sur les collaborateurs parlementaires. Lors de la première lecture, j’avais présenté cet amendement visant à faire figurer sur la déclaration d’intérêt du parlementaire le nom et les activités professionnelles des collaborateurs. La commission avait sup...

Pour répondre à Jean-Frédéric Poisson, il aurait été parfaitement possible que le seuil figure dans la loi, mais il n’y a pas eu d’amendement en ce sens, et celui présenté propose le seuil réglementaire.

En ce qui concerne les activités annexes des collaborateurs parlementaires, je suis incapable de vous répondre, car il n’existe pas de recensement. La déontologue de l’Assemblée a écrit à l’ensemble des collaborateurs, leur adressant un questionnaire anonyme, de façon à connaître le nombre de ceux qui auraient une activité annexe. Parallèlement...

…que la moyenne d’âge de ces collaborateurs est de quarante ans, et que 60 % sont là depuis moins d’un an. Ce sont, j’en suis navré, les seuls éléments que je possède et que je peux vous communiquer à ce stade.

Défavorable. Nous sommes dans du pur nominalisme juridique, puisque, de notre point de vue, organiser la consultation, c’est rendre public, sachant que la publication n’est pas la publicité.

Cet amendement vise à inclure dans les dispositions de l’article 10 la métropole de Lyon, dont la création a été discutée la semaine dernière et sera votée demain par l’Assemblée nationale.

Si nous ne visons que Lyon, c’est parce que cette métropole aura la qualité de collectivité territoriale à statut particulier, alors que les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris auront le statut d’EPCI et seront donc couvertes par la rédaction actuelle de l’article 10 sans qu’il soit besoin d’une disposition spécifique.

Défavorable. La seconde lecture a cela d’intéressant qu’elle permet d’aller à l’essentiel. Cet amendement, qui vise à revenir au texte du Gouvernement, avait déjà été présenté en première lecture. La commission a assez largement amendé le texte initial et l’hémicycle a confirmé sa rédaction. Elle reste sur sa position de la première lecture : e...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous venons d’adopter : il étend les obligations déclaratives aux vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon.

La commission est perplexe. Par définition, comme vient de le dire Roger-Gérard Schwartzenberg, les présidents des autorités administratives indépendantes en sont membres. L’article 10 dispose que les membres remettent une déclaration : cela sous-entend donc que les présidents le feront ipso facto ! Cependant, si le président Schwartzenberg nou...

Pour répondre au président Schwartzenberg, l’amendement no 8 de René Dosière a reçu un avis favorable du rapporteur et de la commission.

Mais dans le cas d’espèce, nous considérons que cet amendement est satisfait. En tout état de cause, mes chers collègues, ne voyez pas dans ma bouche une proposition malhonnête : il s’agissait d’une interprétation stricte du droit !

Le président Schwartzenberg connaît parfaitement les règles de cette maison. La commission qui a discuté de cet amendement était ouverte à tous ses membres. Dans l’ordre chronologique, l’amendement de M. Dosière est le no 8, aussi allons-nous y venir.

Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture où il avait été rejeté. La commission a de nouveau donné un avis défavorable. Le groupe RRDP a eu des mots très durs sur le texte dont nous discutons, puisque vous-même, monsieur le président, vous avez dit dans votre explication de vote que le texte semblait « ébaucher une sorte de pou...