Transparence de la vie publique

C’est une jurisprudence constante de la commission des lois : chaque fois qu’il nous est proposé un rapport, nous nous y opposons. Soit l’Assemblée estime qu’un sujet est intéressant et ce n’est pas la peine de demander un rapport au Gouvernement pour nous éclairer ; soit le Gouvernement veut nous soumettre un rapport et, en général, quand il o...

Aussi, dans un souci de développement durable qui fera l’unanimité sur ces bancs, suggérons-nous de supprimer cet article qui prévoit un nouveau rapport

La commission demande le retrait de cet amendement puisqu’il est déjà satisfait par l’article 8 du projet de loi organique et par le IV de l’article 24 du projet de loi.

Cet amendement vient compléter un débat que nous avons eu en commission des lois. Celle-ci a donné un avis favorable.

Il ne s'agit évidemment pas d'un amendement de nostalgie de Patrice Verchère, que je sais au contraire attiré essentiellement par les choses de l'avenir.

Je loue son souci de cohérence. Cependant, si nous adoptions cet amendement, la loi ne s'appliquerait pas aux conseils généraux dans la mesure où ceux-ci ne deviendront conseils départementaux que le 1er janvier 2015. À cette date, une « disposition balai » pour utiliser une expression que cet hémicycle aime bien transformera partout les c...

Depuis le début de nos débats, j'ai souvent dit combien nous souhaitions légiférer en cohérence avec le droit positif existant. Le seuil de 100 000 habitants figure dans la loi de 1988 : nous souhaitons donc qu'il soit maintenu. Avis défavorable.

Nous avons bien entendu le message de Jean-Charles Taugourdeau, qui concernait en réalité assez peu notre sujet, mais qui nous alertait au sujet des seuils. Nous aurons un débat sur les seuils et sur les normes : c'est un vrai sujet. Une proposition a été adoptée par le Sénat,

et elle sera examinée très rapidement par la commission des lois. Par ailleurs, dans le débat sur les métropoles, il me semble que le rapporteur a l'intention de faire progresser un certain nombre de dispositions.

mais le message est bien passé. En conséquence, avis défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable, défavorable

C'est René Dosière qui a proposé la précision que vous voulez supprimer. Il fallait bien trouver un critère objectif pour les membres du cabinet, à moins qu'ils soient notoirement ou sciemment membres du cabinet je renvoie à un débat que nous avons eu à ce sujet. Si nous supprimons la mention « qui font l'objet d'une nomination au Journal off...

Quand on vise globalement les cabinets, c'est tout le monde. Si l'on précise qu'il s'agit des membres des cabinets publiés au Journal officiel, on connaît le nom des personnes. Quant aux cabinets officieux, dont je ne nie pas leur existence, il me paraît difficile d'en donner la liste. Même si nous avons doté la Haute autorité de capacités d'en...

J'entends les observations du président Schwartzenberg et je suis tout à fait prêt à sous-amender dans le sens qu'il vient d'évoquer en excluant les personnes chargées des fonctions de support.

Avis défavorable pour des raisons non de principe, mais de véhicule législatif : cet amendement trouvera toute sa place dans le futur projet de loi sur le statut de la fonction publique.

Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au règlement : M. Taugourdeau défend un amendement irrecevable !

Monsieur le président, je le dis afin que cela figure dans le compte rendu de la séance : je ne voudrais pas que les rappels au règlement deviennent le cadre où l'on peut défendre des amendements frappés par l'irrecevabilité devant l'Assemblée. Si à chaque fois qu'un amendement est frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40 procédure qu...

on use d'un rappel au règlement pour le défendre, on crée un précédent que je ne voudrais pas voir se renouveler.

Cet amendement est satisfait par le droit positif s'agissant de toutes les entreprises publiques cotées GDF-Suez, EADS, Areva, EDF, dont les dirigeants sont aujourd'hui soumis à déclaration de patrimoine et seront demain soumis à déclaration d'intérêts. Pour ce qui est des sociétés privées, votre amendement, vous ne serez pas surpris de me l...

Cet amendement, qui renvoie à un enjeu important, est satisfait par le contenu des déclarations d'intérêts tel qu'il est prévu à l'article 3 au travers des catégories « activités professionnelles », « fonction bénévole susceptible de faire naître un conflit d'intérêts » ou « autre lien susceptible de faire naître un conflit d'intérêts ».

C'est là un enjeu non moins important, qui est non moins satisfait par le contenu des déclarations d'intérêts prévus à l'article 3, aux rubriques « activités professionnelles du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, des enfants ou des parents » et « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ».