Transparence de la vie publique
(Article 1er)

La publication sera une réalité ; sur le plan juridique, il n’y a aucune incertitude sur ce point ! Mais il y a également le nécessaire respect de la vie privée, principe constitutionnel auquel ont droit tous les élus. Monsieur le député, il n’y a pas un seul député « hors sol » : tous les députés sont élus dans une circonscription, et tous o...

C’est bien pour cela que le rapporteur, avec la commission, a essayé de veiller au respect scrupuleux de la vie privée, en permettant la consultation mais en interdisant la publicité.

Monsieur Abad, je suis désolé de vous dire que la disposition que vous proposez a déjà fait l’objet d’un amendement hier. D’ailleurs, il y a beaucoup d’amendements qui se répètent. Je pense notamment à un amendement de M. Darmanin qui vise à remplacer les mots « Haute autorité » par « Autorité ». Nous avons déjà dit tout le bien et le mal que n...

Nous permettons la publication. Nos collègues de l’opposition qui trouvent que nous ne faisons pas la transparence totale ne font que présenter des amendements qui sont en retrait par rapport au texte tel qu’il existe aujourd’hui. Je ne vois pas pourquoi nous reculerions, car notre engagement est assumé par la majorité. Il s’agit d’un texte com...

Vous les refusez ; c’est votre droit. La majorité assumera son vote en faveur de ce texte qui fait des pas supplémentaires.

J’entends bien la motivation de Philippe Gosselin, mais je pense qu’il s’est trompé : l’exposé des motifs n’a rien à voir avec l’amendement proposé, puisque l’alinéa 41 concerne les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député. Il n’est pas question de patrimoine dans cet alinéa. Je pense que l’amendement n’a pas de fondement e...

Là encore, le rapport est précis : les données figureront vraisemblablement sur le site de la Haute autorité,…

…mais pourquoi se limiter au site de la Haute autorité ? Pourquoi ne pas les faire figurer sur le site de l’Assemblée et sur celui du Sénat ? L’important n’est-il pas que ces données soient rendues publiques ? De plus, nous avons décidé que la Haute autorité serait une autorité administrative indépendante. Nous lui laisserons dès lors le choix...

Avis défavorable. La commission est hostile à la sollicitation présentée ici, portée par un collectif souvent cité, « Regards Citoyens », et relayée par un certain nombre de députés. Nous sommes en effet vigilants sur la préservation des droits des données personnelles. Nous ne sommes par conséquent pas favorables à une réutilisation de ces don...

C’est le sens des limites de l’article 13 de la loi de 1978 qui prévoit l’accès aux documents administratifs à propos de la réutilisation des données à caractère personnel, dispositif du reste pas très contraignant. Il faut donc que la personne à laquelle ces données se rapportent ait donné son consentement et qu’elles soient anonymisées. Il f...

Il faut que chacun comprenne bien de quoi nous parlons : je ne suis pas certain que l’ensemble de nos collègues saisissent toutes les subtilités exprimées. Il a été dit que tout ce qui serait en possession de la Haute autorité ne serait pas rendu public. Les noms des membres de la famille, les noms des tiers seront connus de la Haute autorité,...

Au nom du respect de la vie privée, je répète que la commission est défavorable à l’usage de données personnelles qui n’ont pas à être rendues publiques.

Ceux qui suivent nos travaux et y participent depuis le début n’ont pas été frappés par un contingentement de la parole. Nous avons entendu de nombreuses interventions portent sur le même sujet, voire le même amendement, par les membres d’un même groupe…

Tout cela est bien normal. Dans le cas d’espèce, plusieurs amendements visent à revenir une fois de plus sur la publicité des déclarations de patrimoine. L’avis de la commission est défavorable. Qui plus est, je proposerai des amendements portant sur l’alinéa 50, qui devraient satisfaire notre collègue Lazaro.

La publication du patrimoine et l’hostilité que nos collègues témoignent à ce principe ont déjà fait l’objet de longs débats. Défavorable.

Contrairement à ce que vient de dire M. Lazaro, l’amendement n°232 ne vise pas à supprimer l’article 1er mais seulement certains mots de l’alinéa 43. Cela dit, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à cet amendement, la loi prévoyant que la publication n’interviendra qu’après l’injonction faite au député. Celui-ci ne pourra donc pas ignorer que son dossier, examiné par la Haute autorité, a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République et que son patrimoine va être publié.

L’amendement no 286 défendu par M. de Rugy, qui vise à revenir au texte du Gouvernement, a pour conséquence de faire abstraction du travail accompli par la commission. Quant à l’amendement no 44 présenté par M. Tourret, il met en évidence la divergence de conception du groupe RRDP quant à la notion de transparence. La publication y est présent...

Les amendements peuvent se succéder pour évoquer les différents alinéas, l’ambition reste la même : supprimer le dispositif tel qu’il a été imaginé par la commission des lois,…

… supprimer la publicité. Je ne ferai donc naturellement pas assaut d’arguments, puisque je sais la chose vaine. La commission a émis un avis défavorable.