Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Il n’existe pas non plus de convention collective. J’ai fait quelques propositions, dont j’espère que le Bureau de l’Assemblée nationale pourra rapidement se saisir. Je propose par exemple la rédaction d’un bilan social annuel relatif à l’ensemble des collaborateurs, ainsi que l’organisation d’une conférence sociale annuelle entre les représen...

Avis défavorable, en raison des arguments que j’ai défendus hier soir et qui concernaient le même sujet. Nous souhaitons que cette loi soit l’occasion d’une évolution législative du statut des collaborateurs parlementaires. La publication de leurs noms constituera un cliquet, sur lequel il sera difficile de revenir demain. Il ne s’agit pas de ...

Monsieur Darmanin, excusez-moi d’avoir omis de vous répondre. Dans le cas d’espèce, cette disposition ne concerne pas les collaborateurs des groupes politiques, puisque nous évoquons les déclarations d’intérêts de chaque député. Mais si vous souhaitez que soient publiés les noms de ces collaborateurs,…

…je vous invite à adopter l’amendement que François de Rugy défendra tout à l’heure, relatif à la publicité sur le site internet des salariés de notre institution.

Ce sont des amendements que la commission des lois a rejetés puisqu'ils visent à supprimer les pouvoirs de la Haute autorité en matière fiscale, c'est-à-dire la capacité dont elle est dotée d'actionner des mécanismes qui devraient lui permettre d'accroître ses pouvoirs de contrôle. Il me semble qu'il y avait un consensus dans cet hémicycle pour...

La commission a donné un avis défavorable, non sur le principe, mais parce qu’elle estime que cet amendement est satisfait par la pratique actuelle. Chaque fois qu’un député reçoit un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros, il doit le dénoncer…

Il doit donc le déclarer à la déontologue, conformément au code de déontologie de l’Assemblée. Ces dispositions concernent tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 euros dont les députés ont bénéficié, ainsi que tout voyage accompli à l’invitation totale ou partielle d’une personne morale ou physique. Il s’agit donc d’une pratique que...

Je suis d'accord avec notre collègue : cette position peut être unanime. Du reste, elle est déjà satisfaite : il suffit de lire l'alinéa 72, dans lequel nous avons intégré ce délai d'un mois.

Avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, il est fort peu probable qu'un parlementaire omettra de déposer une déclaration de patrimoine ou d'intérêts au regard des sanctions qu'il encourrait, notamment la perte de son mandat s'il oubliait de déposer un document. Au demeurant, cette possibilité de saisine du Conseil constitutionnel exi...

S’il était adopté, cela serait compliqué. La déclaration d’intérêts se fait au début et à la fin du mandat. Or le code de déontologie vous impose à chaque fois que vous recevez un cadeau de le déclarer à la déontologue. Pour ce qui me concerne, je suis au regret de dire à M. Darmanin, à qui je précise au passage que je ne suis pas membre du Bur...

Je ne doute pas que la déontologue suive nos débats et qu’elle aura à coeur de remédier à ce manquement, monsieur Darmanin. Quoi qu’il en soit, je ne m’opposerai pas à l’adoption de cet amendement si une majorité se dégage en sa faveur. Je vous mets seulement en garde car cela sera compliqué. Par ailleurs, il faudrait en améliorer la rédaction....

La commission a émis un avis défavorable, parce que nous souhaitons que ces mesures soient applicables immédiatement. C'est une tautologie vous m'excuserez d'y sombrer mais nous ne pensons pas qu'il soit utile de repousser l'application de ce texte.

Je rappelle que le présent amendement vise à repousser à la prochaine législature l'entrée en vigueur de ces dispositions. Je maintiens donc mon avis défavorable, même si j'entends vos arguments. J'indique par ailleurs à Jean-Christophe Lagarde que l'alinéa 78 de ce texte prévoit que tous les assujettis, deux mois après l'installation de la Ha...

Peut-être peut-on voir derrière cet amendement la volonté d'asphyxier la Haute autorité pour qu'elle ne puisse pas faire son travail.

J'ai dit « peut-être » car je connais votre bonne volonté. L'année dernière, on a recensé 6 611 candidats aux élections législatives. Décider, d'un seul coup d'un seul, de mettre dans le périmètre de la Haute autorité 6 611 personnes nous paraît déraisonnable, à tout le moins exorbitant. Nous en restons à la vocation de ce texte, à savoir la t...

Je vais le reprendre, madame la présidente, car cet amendement est cohérent avec les dispositions que nous avons votées hier. Je précise seulement qu’il conviendra de mettre au singulier les mots « indemnité et rémunération » afin d’assurer une cohérence orthographique.

Cet amendement est inutile, mon cher collègue, car il est satisfait par le texte adopté par la commission. Celui-ci prévoit en effet que les déclarations d’intérêts mentionneront les rémunérations actuelles et perçues au titre des différentes activités du parlementaire, qu’il s’agisse de ses activités professionnelles ou des autres mandats élec...

Jean-Frédéric Poisson ne sera pas vexé que je me contente de donner un avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l’un des dispositifs qui est sans doute le plus connu depuis que ce débat est engagé : celui qui permet la consultation par les citoyens de la déclaration de patrimoine de leurs élus.

L’avis est évidemment défavorable. Il est d’ailleurs extrêmement délicat de suivre le cheminement intellectuel de l’opposition.

Nous avons bien compris qu’elle était globalement défavorable au texte, mais nous n’avons toujours pas réussi à comprendre pourquoi ! Ceux qui, comme notre collègue qui vient de s’exprimer, souhaitent que le patrimoine ne soit pas du tout publié, et ceux qui, comme MM. Wauquiez et Morin, demandent la publication absolue par toute voie et par t...