Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Notre collègue Gérald Darmanin nous proposait tout à l'heure des amendements de simplification. En l'espèce, il nous propose un amendement de complexification. Mettre à disposition les déclarations de patrimoine des députés élus par les Français de l'étranger dans chaque consulat nous semble une dépense d'énergie disproportionnée au regard de ...

La commission des lois a repoussé ces amendements. Ils poursuivent une même idée : faire établir une liste des personnes ayant consulté en préfecture les déclarations de patrimoine et permettre aux parlementaires de consulter ces listes. Ces amendements me semblent traduire implicitement une défiance à l'égard de ce mécanisme de consultation. ...

Monsieur Decool, votre amendement est satisfait par l'amendement que nous allons adopter ensuite. Je vous propose donc de le retirer.

Avis défavorable. Cette procédure alourdirait considérablement la tâche de la Haute autorité : elle la détournerait de l'essentiel de sa mission, qui consiste à contrôler des déclarations. Au surplus, il s'agirait d'une obligation sans sanction. Que se passerait-il si le délai de deux mois n'était pas respecté ?

C'est le présent amendement qui va satisfaire ce que M. Decool préconisait tout à l'heure. Il vise en effet vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication et de divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situation patrimoniale, et non aux déclarations d'intérêts.

La commission des lois a repoussé ces trois amendements, en souhaitant que leurs auteurs ne reproduisent pas ce qui a été fait pour les 120 000 amendements du projet de loi ordinaire. M. Jean-Christophe Lagarde aurait pu déposer 120 000 amendements prévoyant des taux de 21,1 %, 21,2 %, 21,3 %...

C'est pourquoi que je me félicite que vous ayez limité le nombre d'amendements, monsieur Lagarde ! Dans le texte tel qu'il est prévu, la peine envisagée est un emprisonnement d'un an ou une amende de 45 000 euros. Nous souhaitons que la loi puisse laisser au juge la capacité d'appréciation, et non le contraindre comme vous le proposez en réali...

Nous faisons confiance aux magistrats pour adapter la sanction à la hauteur du délit commis. De manière plus humoristique, monsieur Lagarde, l'adoption de votre amendement créerait une rupture d'égalité entre l'ensemble des parlementaires, puisqu'il n'y aurait d'intérêt à porter atteinte qu'aux patrimoines peu élevés.

Je n'ai pas de désaccord sur le fond. La commission a rejeté l'amendement de M. Darmanin car l'alinéa 50 nous paraît suffisamment précis. Notre formulation « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations » correspond à la sienne : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer ». Son amende...

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné un amendement de même nature hier. J'avais alors exposé les raisons de notre opposition.

Nous avons la conviction que la totalité du patrimoine doit pouvoir être contrôlée. Si vous exonérez du contrôle de la Haute autorité les biens en indivision, il n'est pas exclu que vous favorisiez de ce fait la dissimulation. Mais n'est publiée que la valeur qui correspond à l'assujetti. Sous le régime de la communauté de biens, il n'y a que 5...

les adresses personnelles de toute personne autre que l'assujetti ne sont pas demandées par la Haute autorité. Il n'est donc pas utile de préciser qu'elles ne sont pas rendues publiques. Si vous en faites un casus belli, inscrivons-les dans la loi. On peut faire figurer dans la loi l'interdiction de diffuser un élément d'information alors même...

Je vous invite, monsieur Darmanin, à lire l'article 53 qui contient la réponse à votre question : « Ne peuvent être rendus publics s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ». La Haute autorité ne demande pas les numéros de téléphone ou les adresses électroniques...

Je suis en parfaite harmonie avec ce qu'a dit Jean-Christophe Lagarde. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a souhaité que soient précisés les éléments qui allaient être déclarés. Le texte d'origine n'indiquait que les éléments qui ne seraient pas publiés et renvoyait le reste à un décret. J'ai naturellement une pleine confiance...

Il me paraissait logique que la loi puisse dire ce qui allait être déclaré et ce qui allait être rendu public. C'est la conclusion à laquelle la commission des lois a abouti.

La commission a donné un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas Gérald Darmanin puisque ses amendements visent systématiquement à supprimer les nombreux alinéas que comporte le texte. Celui-ci n'a d'intérêt que s'il est pris dans sa globalité : chaque alinéa résulte d'une discussion en commission et a été introduit par voie d'amendement. En...

La commission n'a pas pu étudier cet amendement, né du débat que nous avons eu tout à l'heure. Les explications données par M. le ministre éclairent l'Assemblée nationale, au-delà de l'exposé sommaire pour le moins concis. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

Défavorable. La CNIL émettra un simple avis sur la manière dont sera rédigé le décret, et cela selon une suggestion de la Commission elle-même, qui nous a paru protectrice des libertés individuelles. Supprimer l'intervention de la Commission serait dangereux.

Défavorable. L'ANSSI, dépendant des services du Premier ministre, est chargée de protéger les systèmes d'information de l'État. Il s'agit d'une excellente structure pour laquelle le budget pour 2013 a prévu une montée en puissance en termes de personnel afin de renforcer les activités de lutte contre les cyberattaques et celles liées à la cyber...

La commission des lois a repoussé l’amendement de notre collègue Tardy, car il ne concerne pas les collaborateurs bénévoles. Or nous pensons qu’il est utile que les parlementaires puissent publier les noms de tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale à leurs côtés, qu’ils soient rémunérés ou non. L’inclusion dans le projet de loi de la ...