Transparence de la vie publique
(Article 1er)

L’argumentation de notre collègue n’étant pas tout à fait novatrice par rapport à ce qui a été dit depuis seize heures

… Mais c’est assez normal. Ne voyez pas dans ce constat un reproche ! C’est la preuve que nous mobilisons toute notre énergie pour vous écouter avec attention. M. Lazaro propose une fois de plus de supprimer la publicité telle que nous l’avons envisagée en commission des lois. Nous persistons à penser que le mode que nous avons conçu présente ...

La commission a repoussé cet amendement, considérant que la rédaction était suffisamment explicite. Quels sont les citoyens qui ne sont pas électeurs ? Ceux, notamment, qui sont privés de leurs droits civiques, et nous ne pensons pas que le lien soit automatique avec l’élu. Ce ne sont pas seulement les électeurs du département qui peuvent cons...

Il est naturellement défavorable, monsieur le président, au nom du parallélisme des formes. L’alinéa 48, qu’un amendement veut également supprimer, prévoit une consultation à la préfecture de Paris, et nous souhaitons qu’une telle consultation puisse avoir lieu dans chaque département. Je suis navré de ne pas faire preuve d’une originalité susc...

Elle a repoussé cet amendement, précisément par refus d'une logique de punition au profit d'une logique de publication au service de la transparence.

Les amendements ont été évidemment repoussés par la commission, par cohérence oserai-je dire, car ils visent à découper en morceaux le principe même de la publication dont nous avons débattu. Je voudrais d'ailleurs dire à nos collègues de l'opposition que je ne comprends pas bien les critiques qu'ils nourrissent à l'endroit de la discussion men...

Je crains, monsieur le président, de ne pas trouver d'arguments assez convaincants pour persuader notre collègue Darmanin de retirer son amendement, d'ailleurs suivi de trente autres identiques. Il existe dans ce pays de nombreuses hautes autorités, créées par les gouvernements précédents, par exemple la Haute Autorité de santé. Il y a donc là ...

Défavorable, monsieur le président. Cette affaire de déclaration n'est pas seulement une question de comptabilité, de sincérité ou d'insincérité des comptes. La logique du texte, c'est le contrôle. En outre, l'intervention de la Haute Autorité serait gratuite, alors que le commissaire aux comptes serait rémunéré par celui qui dépose le compte.

Je ne dis pas qu'il n'est pas indépendant, je dis qu'il en résulte un coût. Nous considérons que la Haute Autorité remplira parfaitement la fonction que vous souhaitez confier à un commissaire aux comptes, chers collègues. Cela dit, lorsque vous déposerez votre déclaration de patrimoine, personne ne s'opposera à ce que vous la fassiez certifier...

La commission est défavorable à l'amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. Je veux dire à notre collègue Fromantin que personne ne remet en cause le travail de la Commission pour la transparence financière de la vie politique qui, depuis 1988, a relevé 11 000 variations de patrimoine, parmi lesquelles quatorze lui ont semblé injust...

Si vous voulez bien prendre la peine de lire les rapports de la Commission depuis 1988, vous verrez que, chaque année, elle a assorti ses conclusions d'une demande de moyens supplémentaires des moyens que vous auriez d'ailleurs pu lui accorder durant les années où vous avez gouverné

Cette fois, nous la dotons de tous les moyens juridiques nécessaires. Pour ce qui est des moyens humains, le ministre vous a apporté une réponse. Vous savez comment fonctionne ce type de structure : il y a des contrôles exercés de manière permanente et d'autres qui ne le sont que de manière occasionnelle je pense à la Commission nationale de...

Monsieur Morin, tout est dans la loi. Ces fonctionnaires sont soumis au secret professionnel et seront contraints à toutes les obligations déontologiques, y compris aux déclarations d'intérêts. Je le répète : tout est dans la loi.

Le propre de la loi est effectivement d'être claire. Il est toujours des éléments que l'on hésite à y faire figurer. Je confesse d'ailleurs avoir été confronté à ce dilemme, puisque figuraient, dans le texte originel du Gouvernement, des renvois à des décrets, notamment en Conseil d'État. Il m'a paru, selon les cas, plus prudent, plus clair ou ...

Les observations auxquelles le texte fait référence sont destinées à permettre à l'assujetti d'expliquer des éléments dont il peut subodorer que la simple déclaration ne permet pas leur compréhension. Une faculté lui est offerte d'apporter des explications. Ce que vous évoquez est parfaitement pertinent, mais ne voulant pas noyer la Haute Auto...

Nous avons modifié un certain nombre de choses dans le droit existant, mais nous n'avons pas tout changé. En l'espèce, le terme « substantielle » figure déjà dans l'article L.O. 135-1 du code électoral, que vous devez respecter lorsque vous déposez la déclaration relative à votre patrimoine ou à sa modification. Nous avons seulement modifié le ...

L'avis de la commission est favorable. Dans l'exposé sommaire, notre collègue évoque notamment les vacances parlementaires, ce qui est pertinent. En particulier, je suis sensible à l'argument de M. de Rugy parce que nous avons essayé de rendre homogènes les nombreux délais qui figurent dans le texte. Nous pensions qu'un mois était suffisant, m...

Elle a émis un avis défavorable. Notre collègue pense que la déclaration des biens de la communauté serait une violation de la vie privée. Or ne pas les déclarer serait une dissimulation, et la déclaration ne serait alors pas exhaustive. Une fois de plus, je vous rappelle que cela figure déjà à l'article L.O. 135-1 du code électoral. Je vous r...

Défavorable, non pas à l'intention de l'auteur de l'amendement, mais à la rédaction retenue. En effet, aux termes de cet amendement, on pourrait s'abstenir volontairement de déclarer jusqu'à 20 % de son patrimoine, ce qu'il nous paraît difficile d'accepter.

Je donne acte à Guy Geoffroy du fait que le mot « sciemment » figure aujourd'hui dans le droit positif. Il a d'ailleurs probablement les mêmes souvenirs que moi de la manière dont ce mot a été inscrit dans le droit. Charles de La Verpillière était alors le rapporteur de ce qu'on avait appelé, sous la précédente législature, le « paquet électora...