Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 17)
Les amendements de Jean Launay
Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
5 amendements trouvés
06/12/2012 — Amendement N° 455 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, Mme Pires Beaune
Après le mot : « synthétique », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Ce fonds exceptionnel de soutien doit concourir à pallier les tensions financières subies par certains départements, en particulier celles liées aux dépenses de solidarité, en complément des mesures de gestion nécessaires et des mesures d'ajustement fiscal év...
06/12/2012 — Amendement N° 450 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, Mme Pires Beaune
Après le mot : « endettement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire. » Exposé sommaire : La seco...
06/12/2012 — Sous-Amendement N° 449 2ème rectif. à l'amendement N° 338 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, Mme Pires Beaune
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L232-1 du code de l'action sociale et des familles». II. – À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». ...
06/12/2012 — Amendement N° 448 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Peiro, Mme Vainqueur-Christophe, M. Brottes, M. Launay, Mme Got, M. Potier, M. Eckert
I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...
05/12/2012 — Sous-Amendement N° 427 à l'amendement N° 381 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Peiro, Mme Got, M. Launay, M. Brottes, M. Potier
I. -À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » le montant : « 27 000 € ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...
