Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 6)

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux références : « 1° et 2° » les références : « 2° et 3° ». Exposé sommaire : Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France, du Directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Or cet o...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces filiales doivent être consolidées entre elles et considérées comme une seule et même entité. ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Le projet indique : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 511‑51. – Les établissements de crédit doivent se conformer aux dispositions de l'article L. 511-47 avant le 1er juillet 2014. ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activit...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les établissements de crédit ne peuvent détenir de participation dans une entreprise réalisant directement ou par le biais d'une filiale les opérations mentionnées au I. ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imp...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Rappelons l'article L312‑9 du CoMoFi « Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. » Le directoire est nommé par le Co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Aucune décision pouvant entrainer immédiatement ou à terme l'appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l'Autorité n'aura pas utilisé l'intégralité des possibilités offertes par le 9°... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article prévoit une disposition impor...

Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et sont définitivement supprimés. » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrô...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 7 définit dans l'article L. 613‑31‑15 la définition d'un établissement défaillant : « 1° Il ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l'agrément ; « 2° Il n'est pas en mesure d'assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché ; « 3° Il requie...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 11 indique : « Art. L. 631‑2‑1. – Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le conseil de stabilité financiè...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En outre, une mesure de résolution ne peut intervenir qu'à condition qu'elle soit nécessaire dans l'intérêt public, c'est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article L. 613-31-16, alors qu'une liquidatio...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds est composé de deux structures juridiques distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avoir d'incidence sur le fonds de garantie des dép...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 38 de l'article 7 indique : « 13° Interdire ou limiter la distribution d'un di...

Substituer aux alinéas 11 à 15 les cinq alinéas suivant : « 1° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le Premier Président de la Cour de cassation, président ; « 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; « 4° Le président de l'Autorité des marchés finan...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors qu'il s'agit de ses clients particuliers ou de petites et moyennes entreprises, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de ses clients particuliers ou petites et moyennes entreprises, selon des modalités définies par décret ; » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte f...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes ...

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur les impacts du titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes dutrading haute fréquence, des prêts auxhedge funds et des dérivés sur matières premières agricoles. Exposé sommaire : L'étude d'impact a don...