Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 6)

À l’alinéa 2, après le mot : « déposants » insérer les mots : « leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l’objet au ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

Les établissements de crédit devront réaliser trimestriellement une identification de l'ensemble de leurs actionnaires, directement ou par l'intermédiaire du dépositaire central. À partir de ces informations, ils présenteront annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un ...

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées : - le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions , - le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne doit pouvoir impacter les fonds dédiés...

Il est créé un article L. 511-51. « Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511-47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'Autorité de Contrôle Prudentiel pourra autoriser une augmentatio...

À partir de l'alinéa 10, la composition du collège de résolution définie à l'article L. 612-8-1 est remplacée par la composition suivante : « 1. Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation, président , « 2. un député et un sénateur , « 3. le directeur général du Trésor ou son rep...

Après l'alinéa 41, il est créé un IV ainsi rédigé : « IV.- Les parlementaires membres du collège de résolution peuvent, sur demande conjointe, suspendre toute décision du collège de résolution prise dans le cadre du I. du présent article jusqu'à ce qu'un vote du Parlement ratifie ladite décision. » Exposé sommaire :

À l'article L. 312-10 du code monétaire et financier : Au troisième alinéa, remplacer : « dix » par : « douze » , Au point 2, remplacer : « six » par : « quatre » Créer un point 3. : « quatre représentant des membres n'étant pas des établissements de crédit. » Exposé sommaire :

L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des...

Launay article permier amendement 36 Exposé sommaire :

L'alinéa 19 est ainsi modifié : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées par l'Autorité sans accord préalable du Parlement. « Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l...

Compléter ainsi l'alinéa 17 : « En outre, une mesure de résolution ne pourra intervenir qu'à condition qu'elle soit nécessaire dans l'intérêt public, c'est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article XXX, alors qu'une liquidation de l'établissemen...

L'article L. 612-33-1 est ainsi complété : « L'ACPR suivra pour sa politique de supervision et de résolution une approche graduée d'actions correctives précoces qui fera l'objet d'un pré-engagement quant aux seuils déclencheurs de ses actions. « L'ACPR devra définir 5 tranches de capitalisation : très bien capitalisée, bien capitalisé...

Il est rédigé en point II de l'article L. 511-47 du Titre I « Séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives » de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires : 1.- Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la ...

 « Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises relevant du présent code veillent, concernant les catégories de personnel incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités profession...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire :

L'alinéa 21 est supprimé. Exposé sommaire :

I.- Les établissements de crédit doivent publier des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international. II.- Les établissements de crédit devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard...