Protection de l'enfant

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. ». Exposé sommaire : L'affaire du petit Bastien décédé après avoir été enfermé dans un lave-linge par son père, illustre bien de la nécessité de pouvoir joindre les acteurs de la protection de l'enfance dès que l'urgence l...

Après le mot : « respect », rédiger la fin de l'alinéa 2 : « et l'effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ». Exposé sommaire : L'enfant doit bénéficier d'une information de l'étendue de ses droits et être représenté en justice.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l'objet de rencontres régulières avec l'enfant, dans son intérêt, afin de s'assurer de sa santé physique et psychique. » Exposé sommaire : Le suivi de l'enfant nécessite des rencontres régulières avec celui-ci.

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « à court, moyen et long termes ». Exposé sommaire : Le président du conseil départemental doit être certain que l'accompagnement de l'enfant s'inscrira dans la durée.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « in situ ». Exposé sommaire : Le service social, lorsqu'un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l'enfant. Des familles d'accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et fait systématiquement l'objet d'un rapport au juge des enfants ». Exposé sommaire : Trop d'informations préoccupantes ne parviennent pas au juge des enfants.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préoccupante », insérer les mots : « , qui doit être réalisée dans l'environnement de l'enfant, ». Exposé sommaire : Toute évaluation de situation de danger d'un enfant doit être impérativement éclairée par le recueil d'informations concrètes de l'environnement de l'enfant (son lieu de v...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable, par le juge, de l'enfant ; ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ». Exposé sommaire : De nombreuses mesures de protection de l'enfance sont renouvelées sans même voir l'enfant. C'est ainsi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « , objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence ». Exposé sommaire : Dans la pratique trop de décisions judiciaires concernant l'enfant sont prises sans même qu'une visite des acteurs sociaux dans les lieu...

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ». Exposé sommaire : Le placement d'un enfant demeure une mesure privative de liberté suffisamment conséquente (privé de sa famille, changement de lieu de vie) pour justifier d'une collégialité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, après le mot : « exige », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention saisi par ». Exposé sommaire : Le placement d'un enfant étant une mesure privative de libertés, il est normal que le juge des libertés ait à se prononcer sur les conditions de ce placement. Ce double...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il est en charge, en lien avec la commission supérieure de codification, de veiller au regroupement et à la codification de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enfant. » Exposé sommaire : Nombre de textes juridiques évoquent partiellemen...

Après le 5° de l'article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant est obligatoirement assisté d'un avocat. » Exposé sommaire : Pour le respect des droits du contradictoire, l'enfant doit bénéficier de l'assistance impérative d'un avocat susceptible de l'éclairer sur ses droits et de porter sa parole auprès des m...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il promeut des actions informatives à destination du grand public et des formations à destination des enfants et de tous les professionnels amenés à prendre en charge des enfants. » Exposé sommaire : La République se doit de protéger l'ensemble de ses concitoyens. Les perso...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tous les deux ans, à l'initiative du conseil de la protection de l'enfance, est organisée une rencontre entre les administrations de l'État , les conseils départementaux et les réseaux associatifs, une réunion évaluant l'état de prise en compte des droits de l'enfant sur l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rattachant », insérer les mots : « en recueillant les observations d'enfants concernés par ces mesures ». Exposé sommaire : Le conseil de la protection de l'enfance sera invité a rendre un avis sur la politique nationale de protection de l'enfance. L'enfant est sujet de droit, se dispen...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Nombre de textes juridiques évoquent partiellement les enfants et l'enfance, quasiment tous les codes traitent d'une facette du sujet sans que jamais la question de l'enfant et de l'enfance ne soit abordée dans sa globalité. Cet éparpillement législatif a...