Projet de loi de finances pour 2016
(Mission recherche et enseignement supérieur)

I. - A l'alinéa 52 après les mots « de développement », ajouter les mots « d'innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.521-13 » II. - Supprimer l'alinéa 53 et le remplacer par : « Les opérations  financées au moyen du produit de ce...

I. - Supprimer l'alinéa 118 et le remplacer par : «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité » II. - Supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels ...

I. - Supprimer l'alinéa 112 et le remplacer par:«  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité » II. - Supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de...

I. - Supprimer l'alinéa 131 et le remplacer par : « 2° A l'avant-dernier alinéa du I, après le mot : « missions », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche, et précisés en tant q...

I. - Supprimer l'alinéa 106 et le remplacer par «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « financer», la fin de la phrase est remplacée par les mots : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Après le mot : « souscriptions », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exce...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 238bisest ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 4, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « cotisations et » ; b) Au 2° du 4, les mots : « ne sont pas rémunérés » sont remplacés par les mots : « n'ont pas de contrepartie à caractère lucratif »....

I. – L'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour lesdites souscriptions retenues dans la limite de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

I. – Le 1quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés pu...

I. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les régions. II. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « - intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette ce...

I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d'euros » les mots : « 1 500 millions d'euros pour l'année 2016 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – À la fin de l'alinéa 78, substituer au montant « 715 millions d'euros » les mots : « 1 200 millions d'euros pour l'année 2016 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « professionnelle », sont insérés les mo...

Au 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 48 % ». Exposé sommaire : La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a fait du maintien à domicile des personnes âgées un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Par ailleurs, le maintien à domicile peut être générate...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du quatrième alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « professionnelle », sont insérés les mot...