Adaptation de la société au vieillissement
(Explications de vote)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un droit d'option entre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés et l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : De nombreuses personnes handicapées allocatair...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « départements » insérer les mots : « ,ceux des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° de l'article L312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l'interopérabi...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun d'autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes au domicile de l'accueillant familial pour répondre à des besoins d'accueil spécifique. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux besoins et attentes de certaines personnes âgé...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de la perte d'autonomie » les mots : « , de la perte d'autonomie et du projet de vie ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de recueil du projet de vie du bénéficiaire sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pre...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2 substituer au mot : « associations » le mot « organismes ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « desquelles » le mot : « desquels ». Exposé sommaire : Les associations ne sont pas les seules à avoir recours à des bénévoles. D'autres structures telles que l...

Le premier alinéa de l'article 2‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou handicapées », sont remplacés par les mots : « , handicapées ou âgées » ; 2° Aux deux premières phrases, les mots : « ou du handicap », sont remplacés par les mots : « , du handicap ou de la vulnérabilité due à l'âge ». ...

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de 60 et 75 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes. Exposé sommaire : Les personnes ayan...