Modernisation du système de santé
(Article 38)

À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une int...

Après le premier alinéa de l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'usage des produits phytosanitaires dont le glyphosate entre dans la composition est interdit à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Le glyphosate, principal ingrédient entrant dans la composition du Roun...

Le I de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle les Limites maximales de résidus (LMR) sont définis en tenant compte des pratiques agricoles et ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies auto-immunes peut être réalisé. » Exposé sommaire : La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France...

I. – L'État peut mettre en place de manière expérimentale des zones à rayonnement électromagnétique limité pour les collectivités qui se porteraient volontaires. II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compte...

Le 1° de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les perturbateurs endocriniens, les résidus de pesticides et les nitrates ». Exposé sommaire : Pour calculer le bon état chimique de l'eau, seule une quarantaine de substances sont actuellement prises en compte, et les seuils établis le sont de f...

Le chapitre 7 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 417‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 417‑2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule poids lourd, à l'exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. « Un décret en Conseil...

Le chapitre 7 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 417‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 417‑2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule à moteur, à l'exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. « Un décret en Conseil d'...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – Un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement. « Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de ...

Le titre VIII du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Qualité de l'air « Art. L. 584‑1. – Il est interdit de construire un nouvel établissement hospitalier ou un bâtiment accueillant un public sensible au sens de la circulaire n° 2007‑317 du 8 février 2007 relative à l'implantation...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les produits mentionnés à l'article L. 221‑10 du code de l'environnement qui présentent la classe indiquant le plus faible niveau d'émissions en polluants volatils. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 3511‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur du tabac. « En cas de soutien existant, le financement pub...

La quatrième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 » ; 2° À la dernière colonne, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre « 67,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont ...

La deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ». 2° À la dernière colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 48,75 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont...

À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du taba...

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Consei...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l''information, la prévention, et la recherche. Exposé sommaire : Le tabac tue chaque année en France plus de 73 000 personnes. Il reste ...

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d'applicati...

Le titre V du livre premier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Taxe environnementale sur les mégots de cigarette « Art. L. 153‑1. – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d'eu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est ...