Modernisation du système de santé
(Après l'article 38)

Le deuxième alinéa de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande et la publicité en faveur du tabac sont interdites à l'extérieur et à l'intérieur des débits de tabac. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui les débits de tabac peuvent apposer des publicités en faveur du tabac dans l'enceinte du lieu de vent...

Les deuxième et dernière colonnes de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 49,748,75 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une...

I. – Après le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention de la dénutrition « Art. L. 3232‑8. – La prévention de la dénutrition est une priorité de la politique de santé publique. « Art. L. 3232‑9. – L'État organise e...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de partenariat portant sur l'éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d'enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l'Agence régionale ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et un rapport est remis au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est une m...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa libe...

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence : « et L. 6111‑1‑3 » les références : « , L. 6111‑1‑3 et L. 6111‑1‑4 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6111‑1‑4. – Le plan régional de santé comporte un volet relatif aux services de consultation de pathologie environnementales dédiés, notamment...

À l'alinéa 10, après le mot : « maladies » insérer les mots : « et de la douleur ». Exposé sommaire : Notre politique de santé publique est axée essentiellement autour de la médecine curative et met trop souvent de côté le traitement de la douleur. C'est le cas notamment pour ce qui concerne le fin de vie, au regard du manque de soins pall...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Sur simple demande, un individu peut demander à ce que la durée de conservation des données le concernant soit réduite, sans pouvoir être inférieure à un an. ». Exposé sommaire : La durée de conservation des données de santé est limitée à vingt ans par le projet de loi. Si ce principe général ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle transmet tous les ans un bilan de la mise en œuvre pour l'amélioration du service territorial de santé publique aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et formule des préconisations pour l'amélioration du service territorial de santé au public. ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 35, après le mot : « personnes » insérer les mots : « , ni à leur date de naissance, ni à tout élément d'adresse postale ou électronique, ni à leur numéro de téléphone, ni à leur photo, ni à leur empreinte digitale ou génétique, ni à tout élément qui puisse permettre directement ou indirectement leur identification individuelle, ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de la politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. » Exposé sommaire : Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par ce projet de loi font disparaître les mentions spécifiques du handicap...

Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend un avis motivé sur l'engagement de conformité qui lui est présenté, notamment en ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour respecter ce référentiel. L'accès aux données n'est possible que lorsque l'avis rendu par la Commis...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La stratégie nationale de santé a pour objectif de réduire de 25 % le taux de maladies chroniques d'ici à 2030, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État notamment en lien avec le plan mentionné à l'article L. 1311‑6. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre qu'un ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La maîtrise et la réduction des maladies non transmissibles imputées à l'exposome, concept qui renvoie à l'ensemble de facteurs non génétiques et défini comme l'ensemble des expositions en lien avec l'environnement, l'alimentation, les modes de vie et les risques chimiques, dont les modes de...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au 3° du II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « intégrant l'encouragement des mobilités actives » ; ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toute...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment un volet d'information et de sensibilisation aux risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement. ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme ,ses conditions de vie (expositions environnementales ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Le système de santé est encore parfois peu accessible aux personnes en situation de handicap. Mobiliser l'expertise du secteur du handicap pour définir, réviser, suivre ou évaluer les po...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 1311‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411‑1 et mis en œuvre avant le 1er janvier 2020. » ». Exposé sommaire : La question de la santé-environnementale est indissociable du co...

Après l'alinéa 12, insérer l' alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont informées des projets de contrats territoriaux de santé. ». Exposé somma...